L’insolvabilit\u00e9 est l’\u00e9tat du patrimoine d’une soci\u00e9t\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par une insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque le d\u00e9biteur ne paie pas sa dette envers un cr\u00e9ancier dans un d\u00e9lai maximum de 60 jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance. Cette pr\u00e9somption est toutefois relative, ce qui signifie que le d\u00e9biteur peut apporter la preuve contraire.<\/span><\/p>\n En bref, l’insolvabilit\u00e9 signifie que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ne peut plus honorer ses dettes. La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, r\u00e9gie par la Loi 85\/2014, vise \u00e0 couvrir le passif du d\u00e9biteur insolvable, soit par la r\u00e9organisation de son activit\u00e9, soit par la liquidation de son actif dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de faillite.<\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gie par la Loi n\u00b0 85\/2014 <\/span>relative aux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention de l’insolvabilit\u00e9 et d’insolvabilit\u00e9.<\/span><\/i> Selon cette loi, la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre men\u00e9e sous deux formes : la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale d’insolvabilit\u00e9, les d\u00e9biteurs professionnels (\u00e0 l’exception de ceux soumis \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e) entrent, apr\u00e8s une p\u00e9riode d’observation, soit dans une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire suivie d’une proc\u00e9dure de faillite, soit directement dans l’une des deux proc\u00e9dures. Le terme <\/span>professionnel<\/span><\/i> d\u00e9signe toutes les personnes qui exploitent une entreprise. Par exemple, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale les soci\u00e9t\u00e9s, les coop\u00e9ratives, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les entreprises publiques, etc.<\/span><\/p>\n Les d\u00e9biteurs pouvant \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de faillite sont les professionnels ne poss\u00e9dant aucun bien dans leur patrimoine, ceux dont les documents comptables sont introuvables, ceux qui n’ont plus d’organes d’administration ou dont ces organes ne peuvent plus fonctionner, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s dont les si\u00e8ges sociaux\/professionnels ne remplissent plus les conditions l\u00e9gales. Sont \u00e9galement concern\u00e9s les personnes morales dissoutes, celles ayant d\u00e9clar\u00e9 dans leur demande d’insolvabilit\u00e9 leur intention d’entrer en faillite, ainsi que toute autre personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux professionnels sans disposer d’une autorisation l\u00e9gale d’exploitation ou sans \u00eatre inscrite dans les registres de publicit\u00e9.<\/span><\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, les d\u00e9biteurs entrent directement en proc\u00e9dure de faillite, soit d\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, soit apr\u00e8s une p\u00e9riode d’observation maximale de 20 jours.<\/span><\/p>\n Pour ouvrir une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, une demande doit \u00eatre adress\u00e9e au tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 par les personnes habilit\u00e9es. La Loi n\u00b0 85\/2014 reconna\u00eet le droit de formuler une demande d’ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 non seulement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, mais aussi aux cr\u00e9anciers si la soci\u00e9t\u00e9 a des dettes certaines, liquides et exigibles d’un montant minimum de 50 000 lei. De plus, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9galement introduire une telle demande, \u00e0 condition que le seuil minimum des dettes soit d’au moins six salaires bruts moyens par salari\u00e9.<\/span><\/p>\n Si les conditions pr\u00e9vues par la loi sont remplies, le juge commissaire ordonnera l’ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n L’ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 entra\u00eene plusieurs <\/span>effets<\/b> sur le patrimoine du d\u00e9biteur :<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice entre dans une p\u00e9riode d’observation o\u00f9 son activit\u00e9 est surveill\u00e9e par l’administrateur judiciaire et le juge commissaire. Durant cette p\u00e9riode, le d\u00e9biteur peut poursuivre ses activit\u00e9s courantes,<\/span> c’est-\u00e0-dire les op\u00e9rations quotidiennes habituelles de l’entreprise. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice peut effectuer des paiements \u00e0 ses cr\u00e9anciers connus, \u00e0 condition que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de son activit\u00e9 courante. Cela peut se faire sous la supervision de l’administrateur judiciaire si le d\u00e9biteur a demand\u00e9 \u00e0 conserver son droit d’administration, ou sous sa direction si ce droit lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/span><\/p>\n Il est \u00e9galement important de noter que, mis \u00e0 part les actes, op\u00e9rations et paiements susmentionn\u00e9s ou ceux autoris\u00e9s par le juge commissaire ou approuv\u00e9s par l\u2019administrateur judiciaire, toutes les autres actions effectu\u00e9es par le d\u00e9biteur apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure sont nulles.<\/span><\/p>\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 vise \u00e0 couvrir le passif du d\u00e9biteur insolvable, soit par une r\u00e9organisation, soit par une faillite.<\/span><\/p>\n Dans le premier cas, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 offre au d\u00e9biteur la possibilit\u00e9 d’effacer ses dettes, \u00e0 condition qu’un plan de r\u00e9organisation soit \u00e9labor\u00e9.<\/span><\/p>\n Ainsi, si le d\u00e9biteur remplit certaines conditions, il peut demander une r\u00e9organisation, ce qui lui permet de mettre en place un plan de restructuration de ses dettes. Ce plan peut inclure des r\u00e9ductions de dette ou des extensions des d\u00e9lais de paiement. Si le plan fonctionne, l’entreprise peut se lib\u00e9rer de ses dettes.<\/span><\/p>\n En cas d’\u00e9chec de la r\u00e9organisation, la proc\u00e9dure passe \u00e0 la faillite, o\u00f9 les actifs du d\u00e9biteur sont liquid\u00e9s pour rembourser les cr\u00e9anciers.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que signifie l’insolvabilit\u00e9 en Roumanie ? L’insolvabilit\u00e9 est l’\u00e9tat du patrimoine d’une soci\u00e9t\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9 par une insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque le d\u00e9biteur ne paie pas sa dette envers un cr\u00e9ancier dans un d\u00e9lai maximum de 60 jours apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance. 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L’insolvabilit\u00e9 permet-elle d’effacer les dettes\u00a0<\/b>en Roumanie<\/b>?<\/b><\/h3>\n