L’insolvabilit\u00e9 d\u00e9signe la situation o\u00f9 une entreprise d\u00e9bitrice ne peut plus payer ses dettes certaines, liquides et exigibles. Ainsi, le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 vise \u00e0 couvrir le passif du d\u00e9biteur, soit par une r\u00e9organisation, soit par une faillite. Dans cet article, nous nous concentrons exclusivement sur la proc\u00e9dure de faillite, qui constitue une branche de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n La faillite est une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, visant \u00e0 satisfaire leurs cr\u00e9ances par la liquidation des actifs du d\u00e9biteur. La Loi n\u00b0 85\/2014 <\/span>relative aux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention de l’insolvabilit\u00e9 et d’insolvabilit\u00e9<\/span><\/i> d\u00e9finit la faillite comme une \u201c<\/span>proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, collective et \u00e9galitaire, appliqu\u00e9e au d\u00e9biteur en vue de la liquidation de ses biens pour couvrir son passif<\/span><\/i>\u201d. Cette proc\u00e9dure se termine par la radiation du d\u00e9biteur du registre o\u00f9 il est immatricul\u00e9.<\/span><\/p>\n Les situations dans lesquelles une entreprise entre en faillite en Roumanie sont pr\u00e9vues \u00e0 l’article 145, alin\u00e9a (1) de la Loi n\u00b0 85\/2014, parmi lesquelles nous mentionnons :\u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019entr\u00e9e de l\u2019entreprise d\u00e9bitrice en proc\u00e9dure de faillite est d\u00e9cid\u00e9e par le juge-syndic par jugement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par ordonnance.<\/span><\/p>\n Le d\u00e9clenchement de la faillite peut entra\u00eener des difficult\u00e9s non seulement pour le d\u00e9biteur, mais aussi pour les cr\u00e9anciers, qui doivent \u00eatre vigilants et d\u00e9poser leurs demandes d’inscription \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le juge-syndic. Si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s, les cr\u00e9anciers ne pourront plus r\u00e9cup\u00e9rer leurs cr\u00e9ances par aucun autre moyen. L\u2019objectif de l\u2019inscription \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers dans la proc\u00e9dure de faillite est donc de permettre aux cr\u00e9anciers de faire valoir leurs cr\u00e9ances et d’assurer une distribution \u00e9quitable des fonds issus de la liquidation des biens du d\u00e9biteur.<\/span><\/p>\n Selon la Loi n\u00b0 85\/2014, lorsqu’une entreprise fait faillite, ses dettes sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\n Une premi\u00e8re cons\u00e9quence de l’ouverture de la proc\u00e9dure de faillite est la r\u00e9vocation du droit d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, ce qui signifie que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 sera g\u00e9r\u00e9e par un liquidateur judiciaire.<\/span><\/p>\n En bref, le liquidateur judiciaire entreprendra un inventaire des biens, ceux-ci seront ensuite \u00e9valu\u00e9s et vendus, accomplissant ainsi l’objectif de la proc\u00e9dure de faillite : la liquidation des actifs du d\u00e9biteur pour couvrir ses dettes. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la vente des biens se fait selon une strat\u00e9gie vot\u00e9e par l’assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers et se d\u00e9roule, le plus souvent, par ench\u00e8res publiques.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s la vente, si des fonds suffisants sont disponibles, les cr\u00e9anciers seront pay\u00e9s selon l’ordre de priorit\u00e9 fix\u00e9 par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 161 de la Loi n\u00b0 85\/2014. Ainsi, en premier lieu, les taxes, timbres et frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, y compris les frais de conservation des biens et les r\u00e9mun\u00e9rations des employ\u00e9s, seront r\u00e9gl\u00e9s. Ensuite, les cr\u00e9ances issues des financements interm\u00e9diaires accord\u00e9s au d\u00e9biteur avec l’approbation de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers, les cr\u00e9ances issues des financements en proc\u00e9dures de pr\u00e9vention de l\u2019insolvabilit\u00e9, les honoraires du praticien et les cr\u00e9ances salariales, etc.<\/span><\/p>\n Il est possible que les fonds obtenus de la vente des actifs soient insuffisants pour couvrir int\u00e9gralement les cr\u00e9ances. Dans ces cas, les cr\u00e9anciers, selon la nature de leurs cr\u00e9ances, auront des droits de r\u00e9cup\u00e9ration proportionnels avec d’autres cr\u00e9anciers de m\u00eame rang. Toutefois, si apr\u00e8s paiement des sommes dues, un solde positif subsiste, celui-ci sera d\u00e9pos\u00e9, via le liquidateur judiciaire, sur le compte de la masse du d\u00e9biteur.<\/span><\/p>\n Dans certains cas, les cr\u00e9anciers peuvent ne recevoir qu’une partie des dettes dues, voire rien du tout, en fonction de la disponibilit\u00e9 des fonds. Si, au cours de la proc\u00e9dure, il s\u2019av\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir les dettes et les frais administratifs, et que les cr\u00e9anciers ne souhaitent pas avancer des sommes pour poursuivre la proc\u00e9dure, le juge-syndic ordonnera la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure et la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du registre du commerce. Ainsi, dans ce cas, les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 resteront impay\u00e9es.<\/span><\/p>\n Toutefois, \u00e0 la demande du liquidateur judiciaire, le juge-syndic peut d\u00e9cider qu’une partie ou la totalit\u00e9 des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice soit support\u00e9e par les membres des organes de direction et\/ou de surveillance, ainsi que par d’autres personnes ayant contribu\u00e9 \u00e0 l’insolvabilit\u00e9. Si une telle demande est accept\u00e9e, l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des personnes physiques responsables de l’insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 se fera selon le droit commun, par un huissier de justice, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de proc\u00e9dure civile.<\/span><\/p>\n Enfin, la proc\u00e9dure de faillite se termine par la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice du registre o\u00f9 elle est immatricul\u00e9e, m\u00eame si toutes les dettes n’ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans quelle situation une entreprise fait-elle faillite en Roumanie ? L’insolvabilit\u00e9 d\u00e9signe la situation o\u00f9 une entreprise d\u00e9bitrice ne peut plus payer ses dettes certaines, liquides et exigibles. Ainsi, le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 vise \u00e0 couvrir le passif du d\u00e9biteur, soit par une r\u00e9organisation, soit par une faillite. 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Que se passe-t-il avec les dettes d’une entreprise en faillite\u00a0<\/b>en Roumanie<\/b>?<\/b><\/h3>\n