L’insolvabilit\u00e9 est l’\u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur, caract\u00e9ris\u00e9 par l’insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque le d\u00e9biteur ne paie pas ses dettes exigibles depuis plus de 60 jours. \u00c9tant une pr\u00e9somption relative, elle peut \u00eatre renvers\u00e9e.<\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9finie comme un ensemble de r\u00e8gles juridiques r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de couverture du passif du d\u00e9biteur en situation d’insolvabilit\u00e9. Autrement dit, il s’agit d’une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution collective forc\u00e9e, visant \u00e0 couvrir les dettes d’une entreprise. Ces dettes peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es soit par une r\u00e9organisation judiciaire, soit par une faillite.<\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gie par la Loi n\u00b0 85\/2014 <\/span>relative aux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention de l’insolvabilit\u00e9 et d’insolvabilit\u00e9<\/span><\/i> et s’applique aux professionnels, c’est-\u00e0-dire aux personnes qui exploitent une entreprise.<\/span> La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre men\u00e9e sous deux formes : la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n Concernant la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale d’insolvabilit\u00e9, celle-ci est con\u00e7ue pour offrir une approche progressive et potentiellement salvatrice aux d\u00e9biteurs professionnels qui ne remplissent pas les crit\u00e8res de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. La proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale commence par une p\u00e9riode d’observation, suivie de deux possibilit\u00e9s : soit l’entr\u00e9e progressive dans la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, puis dans celle de la faillite, soit la transition uniquement vers l’une de ces \u00e9tapes, en fonction des circonstances sp\u00e9cifiques et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique du d\u00e9biteur.<\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d’insolvabilit\u00e9 est destin\u00e9e \u00e0 une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de d\u00e9biteurs r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res. Ainsi, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d’insolvabilit\u00e9 :<\/span><\/p>\n La particularit\u00e9 de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d’insolvabilit\u00e9 est que le d\u00e9biteur entre directement dans la proc\u00e9dure de faillite, soit d\u00e8s l’ouverture de la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, soit apr\u00e8s une p\u00e9riode d’observation maximale de 20 jours.<\/span><\/p>\n Concernant la dur\u00e9e de l’insolvabilit\u00e9, il est important de noter qu’elle d\u00e9pend de la proc\u00e9dure choisie.<\/span><\/p>\n Ainsi, si l’option choisie est la continuation de l’activit\u00e9 via une proposition de plan de r\u00e9organisation, l’ouverture de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale d’insolvabilit\u00e9 doit \u00eatre demand\u00e9e. Selon l’article 139, alin\u00e9a (5) de la Loi, la dur\u00e9e maximale de cette proc\u00e9dure est de 5 ans.<\/span><\/p>\n Cette dur\u00e9e de 5 ans est structur\u00e9e comme suit en Roumanie :<\/span><\/p>\n En ce qui concerne la dur\u00e9e d’application du plan de r\u00e9organisation, il est n\u00e9cessaire de noter qu’elle est fixe, \u00e9tablie \u00e0 48 mois, et que la p\u00e9riode d’observation ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que pour des raisons fond\u00e9es, comme mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/span><\/p>\n Si la poursuite de l’activit\u00e9 n’est plus possible, l’ouverture de la proc\u00e9dure de faillite doit \u00eatre demand\u00e9e. Cependant, cette proc\u00e9dure n’a pas de dur\u00e9e fixe et d\u00e9pend de l’existence de biens dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. En substance, la proc\u00e9dure de faillite dure jusqu’\u00e0 la liquidation compl\u00e8te des biens de l’entreprise.<\/span><\/p>\n Ainsi, si l’entreprise poss\u00e8de des biens, ceux-ci seront valoris\u00e9s. La dur\u00e9e de la valorisation des biens varie d’un cas \u00e0 l’autre et peut aller de quelques mois \u00e0 plusieurs ann\u00e9es. La valorisation des biens d\u00e9pend de leur nature, de leurs caract\u00e9ristiques, de leur \u00e9tat ou du prix de vente approuv\u00e9 par l’assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers. Une fois tous les biens (mobiliers et immobiliers) liquid\u00e9s, les sommes obtenues seront r\u00e9parties entre les cr\u00e9anciers, et la proc\u00e9dure de faillite se terminera par la radiation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n En Roumanie, si la soci\u00e9t\u00e9 ne poss\u00e8de aucun bien ni cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure sera plus courte, dans la plupart des cas ne d\u00e9passant pas un an.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 en Roumanie L’insolvabilit\u00e9 est l’\u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur, caract\u00e9ris\u00e9 par l’insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e lorsque le d\u00e9biteur ne paie pas ses dettes exigibles depuis plus de 60 jours. \u00c9tant une pr\u00e9somption relative, elle peut \u00eatre renvers\u00e9e. 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Combien de temps dure l’insolvabilit\u00e9 d’une entreprise\u00a0<\/b>en Roumanie<\/b>?<\/b><\/h3>\n
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