{"id":31829,"date":"2024-07-12T20:01:09","date_gmt":"2024-07-12T17:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/legalbadger.org\/?p=31829"},"modified":"2025-03-12T20:59:15","modified_gmt":"2025-03-12T17:59:15","slug":"srl-sans-activite-en-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/juridique\/droit-des-affaires\/srl-sans-activite-en-roumanie\/","title":{"rendered":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) en Roumanie peut traverser diff\u00e9rentes \u00e9tapes d’inactivit\u00e9, chacune ayant ses propres particularit\u00e9s juridiques et fiscales. Trois sc\u00e9narios distincts peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, chacun n\u00e9cessitant une approche sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\n

Tout d’abord, une SRL nouvellement constitu\u00e9e peut conna\u00eetre une p\u00e9riode initiale sans activit\u00e9 \u00e9conomique effective. Cette phase, bien que temporaire, marque le d\u00e9but de l’existence fiscale de l’entit\u00e9, qui est enregistr\u00e9e comme active dans les registres officiels du Registre du Commerce et de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF), malgr\u00e9 l’absence d’op\u00e9rations \u00e9conomiques concr\u00e8tes.<\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me cas concerne une SRL qui, pour des raisons financi\u00e8res ou conjoncturelles du march\u00e9, suspend temporairement son activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce cas, bien que formellement active dans les registres de l’ONRC et de l’ANAF, la soci\u00e9t\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas de transactions commerciales.<\/span><\/p>\n

Enfin, en Roumanie, il existe \u00e9galement l’option de suspendre l’activit\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, ne pouvant toutefois pas exc\u00e9der trois ans. Cette mesure est adopt\u00e9e lorsque la relance imm\u00e9diate n’est pas possible, mais qu’il existe l’intention de reprendre l’activit\u00e9 \u00e0 l’avenir. L’initiation de cette proc\u00e9dure d\u00e9clenche automatiquement l’application d’un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire, conform\u00e9ment aux modifications apport\u00e9es au Code de proc\u00e9dure fiscale par l’Ordonnance 11\/2022. Pendant la p\u00e9riode de suspension, l’entit\u00e9 reste tenue de d\u00e9poser les \u00e9tats financiers annuels. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai maximal de trois ans, la soci\u00e9t\u00e9 doit choisir soit la reprise de l’activit\u00e9, soit la radiation d\u00e9finitive des registres commerciaux.<\/span><\/p>\n

M\u00eame si la SRL n’a pas d’activit\u00e9, les obligations fiscales subsistent. Les d\u00e9clarations fiscales doivent toujours \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, m\u00eame si aucun revenu n’a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Pour ces formalit\u00e9s, il sera toujours n\u00e9cessaire de recourir aux services d’un comptable pour l’\u00e9laboration et le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales ainsi que des \u00e9tats financiers annuels, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi comptable n\u00b0 82\/1991, r\u00e9publication avec modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs.<\/span><\/p>\n

Lorsqu’une SRL entre en inactivit\u00e9 volontaire, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 suivre la proc\u00e9dure formelle. Celle-ci se fait aupr\u00e8s de l’ONRC avec seulement trois documents : une demande d’enregistrement, une d\u00e9claration d’inactivit\u00e9 pour le si\u00e8ge social et les si\u00e8ges secondaires, ainsi que la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s ou de l’associ\u00e9 unique.<\/span><\/p>\n

Quelles sont mes obligations financi\u00e8res si la SRL n’a pas d’activit\u00e9 en Roumanie?<\/b><\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 316, alin\u00e9a (11), lettre e) du Code fiscal, les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes annulent l’enregistrement d’une personne \u00e0 des fins de TVA pour les personnes imposables, dont la p\u00e9riode fiscale est le mois civil si l’inactivit\u00e9 dure six mois cons\u00e9cutifs, et pour celles dont la p\u00e9riode fiscale est le trimestre civil si l’inactivit\u00e9 dure deux trimestres cons\u00e9cutifs.<\/span><\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent \u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales en optant pour une inactivit\u00e9 temporaire d’une dur\u00e9e maximale de 3 ans, \u00e0 condition d’informer les autorit\u00e9s fiscales et de s’inscrire au registre du commerce. L’article 101, alin\u00e9a (4) du Code de proc\u00e9dure fiscale permet aux contribuables de demander \u00e0 l’administration fiscale centrale l’approbation d’autres d\u00e9lais ou conditions de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations en cas d’inactivit\u00e9 temporaire ou pour les revenus exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision sera prise par l’administration fiscale centrale conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences approuv\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l’ANAF.<\/span><\/p>\n

Qu’est-ce que le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire en Roumanie?<\/b><\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales peuvent opter pour le r\u00e9gime de d\u00e9claration d\u00e9rogatoire en cas d’inactivit\u00e9 temporaire inscrite au Registre du Commerce, conform\u00e9ment \u00e0 l’Arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de l’ANAF n\u00b0 889\/2016. Ainsi, pendant la p\u00e9riode du r\u00e9gime de d\u00e9claration d\u00e9rogatoire,<\/span> les entit\u00e9s ne seront pas tenues de d\u00e9poser les d\u00e9clarations fiscales pr\u00e9vues par la loi.<\/span><\/p>\n

Selon le point 3, lettre h) de l’Annexe 1 de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, l’inactivit\u00e9 temporaire doit \u00eatre inscrite au registre du commerce. En outre, la m\u00eame annexe pr\u00e9voit les conditions selon lesquelles les contribuables ou les redevables peuvent <\/span>b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de d\u00e9claration d\u00e9rogatoire pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Les conditions \u00e0 remplir cumulativement sont : <\/span>\u00ab a) ne pas exercer d’activit\u00e9 ; b) ne pas g\u00e9n\u00e9rer de revenus d’exploitation, de revenus financiers, de revenus extraordinaires et\/ou d’autres \u00e9l\u00e9ments similaires aux revenus ; c) ne pas disposer de personnel employ\u00e9 et ne pas verser de revenus soumis \u00e0 une retenue \u00e0 la source ; d) \u00eatre \u00e0 jour dans les obligations d\u00e9claratives et de paiement ; e) ne pas avoir une d\u00e9claration en attente de remboursement de TVA ou une demande de restitution d’imp\u00f4ts, de taxes et de contributions ; f) ne pas faire l’objet d’un contr\u00f4le fiscal en cours ; g) ne pas \u00eatre inscrit sur la liste des contribuables d\u00e9clar\u00e9s inactifs, sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 92, alin\u00e9a (1), lettre d) de la Loi n\u00b0<\/span><\/i> 207\/2015<\/span><\/i> sur<\/span><\/i> le Code de proc\u00e9dure fiscale<\/span><\/i>, avec ses modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs ; \u00bb <\/span><\/i>et enfin, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l’inscription de l’inactivit\u00e9 au registre du commerce.<\/span><\/p>\n

La demande d’octroi du r\u00e9gime est d\u00e9pos\u00e9e par le contribuable aupr\u00e8s de l’administration fiscale dont il rel\u00e8ve pour le paiement des imp\u00f4ts, taxes et contributions, accompagn\u00e9e de la preuve de l’inscription de l’inactivit\u00e9 temporaire au registre du commerce, \u00e0 savoir une copie de l’extrait d\u00e9livr\u00e9 par le bureau du registre du commerce attestant la suspension temporaire de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime peut \u00eatre approuv\u00e9 pour des p\u00e9riodes allant jusqu’\u00e0 3 ans cons\u00e9cutifs. Pendant son application, les soci\u00e9t\u00e9s ne d\u00e9posent pas les d\u00e9clarations fiscales 100, 101, 112, 120, 300, sauf pour les fractions d’ann\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre du r\u00e9gime, pour lesquelles les formulaires 101 et 120 doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En Roumanie, le r\u00e9gime prend fin \u00e0 la date approuv\u00e9e pour sa cessation, \u00e0 la non-conformit\u00e9 avec au moins une condition de validit\u00e9 ou \u00e0 l’apparition de nouvelles obligations d\u00e9claratives. Le renouvellement est possible uniquement par le d\u00e9p\u00f4t d’une nouvelle demande, qui doit \u00eatre approuv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

L’obligation de d\u00e9p\u00f4t des autres d\u00e9clarations fiscales et des \u00e9tats financiers annuels est maintenue. Les soci\u00e9t\u00e9s inactives depuis leur cr\u00e9ation doivent d\u00e9poser, dans les 60 jours suivant la cl\u00f4ture de l’exercice financier, une d\u00e9claration d’inactivit\u00e9. L’application et la cessation du r\u00e9gime sont inscrites dans le vecteur fiscal du contribuable.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL) en Roumanie peut traverser diff\u00e9rentes \u00e9tapes d’inactivit\u00e9, chacune ayant ses propres particularit\u00e9s juridiques et fiscales. Trois sc\u00e9narios distincts peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, chacun n\u00e9cessitant une approche sp\u00e9cifique. Tout d’abord, une SRL nouvellement constitu\u00e9e peut conna\u00eetre une p\u00e9riode initiale sans activit\u00e9 \u00e9conomique effective. Cette phase, bien que temporaire, marque le d\u00e9but […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31830,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_ppma_block_editor_authors":""},"categories":[289],"tags":[],"ppma_author":[119],"class_list":["post-31829","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droit-des-affaires"],"yoast_head":"\nSRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Legal Badger\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/thelegalbadger\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-07-12T17:01:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-03-12T17:59:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"640\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"427\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Barry, the Legal Badger\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Barry, the Legal Badger\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":[\"Article\",\"BlogPosting\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000\"},\"author\":{\"name\":\"Barry, the Legal Badger\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f\"},\"headline\":\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie\",\"datePublished\":\"2024-07-12T17:01:09+00:00\",\"dateModified\":\"2025-03-12T17:59:15+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000\"},\"wordCount\":1215,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp\",\"articleSection\":[\"Droit des affaires\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#respond\"]}],\"copyrightYear\":\"2024\",\"copyrightHolder\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#organization\"}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000\",\"url\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000\",\"name\":\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp\",\"datePublished\":\"2024-07-12T17:01:09+00:00\",\"dateModified\":\"2025-03-12T17:59:15+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f\"},\"description\":\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/04\\\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp\",\"width\":640,\"height\":427},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/hu\\\/?p=32000#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Prima pagin\u0103\",\"item\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/\",\"name\":\"Legal Badger\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f\",\"name\":\"Barry, the Legal Badger\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=gad3306bf76c5cb244ea1b190fbf233bf\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Barry, the Legal Badger\"},\"description\":\"Barry the Legal Badger este eroul nostru legal \u0219i de \u00eencredere. Cu o combina\u021bie unic\u0103 de cuno\u0219tin\u021be juridice profunde \u0219i un sim\u021b al umorului fermec\u0103tor, Barry face ca subiectele complicate s\u0103 devin\u0103 simple \u0219i accesibile. De la drept civil la drept penal, articolele sale sunt g\u00e2ndite \u0219i redactate \u00een a\u0219a fel \u00eenc\u00e2t orice persoan\u0103 s\u0103 parcurg\u0103 cu u\u0219urin\u021b\u0103 toate aspectele juridice relevante.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/legalbadger.org\\\/fr\\\/author\\\/legalbadger\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger","description":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger","og_description":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie","og_url":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000","og_site_name":"Legal Badger","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/thelegalbadger","article_published_time":"2024-07-12T17:01:09+00:00","article_modified_time":"2025-03-12T17:59:15+00:00","og_image":[{"width":640,"height":427,"url":"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Barry, the Legal Badger","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Barry, the Legal Badger","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":["Article","BlogPosting"],"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000"},"author":{"name":"Barry, the Legal Badger","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#\/schema\/person\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f"},"headline":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie","datePublished":"2024-07-12T17:01:09+00:00","dateModified":"2025-03-12T17:59:15+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000"},"wordCount":1215,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp","articleSection":["Droit des affaires"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#respond"]}],"copyrightYear":"2024","copyrightHolder":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#organization"}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000","url":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000","name":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie - Legal Badger","isPartOf":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp","datePublished":"2024-07-12T17:01:09+00:00","dateModified":"2025-03-12T17:59:15+00:00","author":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#\/schema\/person\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f"},"description":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#primaryimage","url":"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp","contentUrl":"https:\/\/legalbadger.org\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/pexels-cottonbro-studio-6803551.webp","width":640,"height":427},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/hu\/?p=32000#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Prima pagin\u0103","item":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"SRL sans activit\u00e9 en Roumanie"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#website","url":"https:\/\/legalbadger.org\/","name":"Legal Badger","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/legalbadger.org\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/legalbadger.org\/#\/schema\/person\/552bceb796b6824c0c1f4dda1212e39f","name":"Barry, the Legal Badger","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=gad3306bf76c5cb244ea1b190fbf233bf","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=g","caption":"Barry, the Legal Badger"},"description":"Barry the Legal Badger este eroul nostru legal \u0219i de \u00eencredere. Cu o combina\u021bie unic\u0103 de cuno\u0219tin\u021be juridice profunde \u0219i un sim\u021b al umorului fermec\u0103tor, Barry face ca subiectele complicate s\u0103 devin\u0103 simple \u0219i accesibile. De la drept civil la drept penal, articolele sale sunt g\u00e2ndite \u0219i redactate \u00een a\u0219a fel \u00eenc\u00e2t orice persoan\u0103 s\u0103 parcurg\u0103 cu u\u0219urin\u021b\u0103 toate aspectele juridice relevante.","sameAs":["https:\/\/legalbadger.org"],"url":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/author\/legalbadger\/"}]}},"authors":[{"term_id":119,"user_id":1,"is_guest":0,"slug":"legalbadger","display_name":"Barry, the Legal Badger","avatar_url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c7b95d8e79d9f757acb12e88dba8ea0fe0cd911f6d2335c521cc5d3bd4ba0199?s=96&d=mm&r=g","author_category":"","first_name":"Barry","last_name":"the Legal Badger","user_url":"https:\/\/legalbadger.org","job_title":"","description":"Barry the Legal Badger este eroul nostru legal \u0219i de \u00eencredere. Cu o combina\u021bie unic\u0103 de cuno\u0219tin\u021be juridice profunde \u0219i un sim\u021b al umorului fermec\u0103tor, Barry face ca subiectele complicate s\u0103 devin\u0103 simple \u0219i accesibile. De la drept civil la drept penal, articolele sale sunt g\u00e2ndite \u0219i redactate \u00een a\u0219a fel \u00eenc\u00e2t orice persoan\u0103 s\u0103 parcurg\u0103 cu u\u0219urin\u021b\u0103 toate aspectele juridice relevante."}],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31829","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31829"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31829\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31830"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31829"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31829"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ppma_author?post=31829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}