L\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices est l\u2019une des principales obligations fiscales des soci\u00e9t\u00e9s en Roumanie, y compris des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL). Cet imp\u00f4t s\u2019applique aux b\u00e9n\u00e9fices imposables r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e fiscale et constitue une contribution importante au budget de l\u2019\u00c9tat. Le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices est fix\u00e9 par le Code fiscal et peut \u00eatre modifi\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre en fonction des d\u00e9cisions de politique fiscale du Gouvernement. Dans cet article, nous analyserons les dispositions actuelles du Code fiscal concernant le taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices applicable en 2025 pour les SRL, ainsi que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de calcul du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n
Selon l\u2019article 17 du Code fiscal, le taux de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices applicable aux b\u00e9n\u00e9fices imposables est de 16 %.<\/em><\/p>\n Ainsi, dans le cas des SRL, quel que soit leur domaine d\u2019activit\u00e9 ou leur taille, le taux de 16 % s\u2019appliquera aux b\u00e9n\u00e9fices imposables provenant de toute source, en Roumanie comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2025, sauf disposition contraire pr\u00e9voyant un taux diff\u00e9rent.<\/p>\n Par exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 du Code fiscal, les contribuables exer\u00e7ant des activit\u00e9s de bars de nuit, clubs de nuit, discoth\u00e8ques ou casinos, y compris les personnes morales g\u00e9n\u00e9rant ces revenus dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019association, et pour lesquels l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u00fb pour ces activit\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 5 % des revenus correspondants, sont tenus de payer un imp\u00f4t au taux de 5 % appliqu\u00e9 aux revenus enregistr\u00e9s.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u00fb, les SRL doivent d\u2019abord calculer le r\u00e9sultat fiscal, qui repr\u00e9sente la base imposable. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19, alin\u00e9a (1) du Code fiscal, le r\u00e9sultat fiscal est calcul\u00e9 comme la diff\u00e9rence entre les revenus et les d\u00e9penses enregistr\u00e9s selon les r\u00e9glementations comptables applicables, apr\u00e8s d\u00e9duction des revenus non imposables et des d\u00e9ductions fiscales, et en ajoutant les d\u00e9penses non d\u00e9ductibles.<\/p>\n Les revenus non imposables en Roumanie sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re explicite \u00e0 l\u2019article 23 du Code fiscal et comprennent, entre autres, les dividendes re\u00e7us d\u2019autres personnes morales roumaines, certains revenus provenant de l\u2019\u00e9valuation\/r\u00e9\u00e9valuation\/vente\/cession de titres de participation, ainsi que les revenus provenant de l\u2019annulation de provisions ou de dettes pour lesquelles aucune d\u00e9duction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e auparavant.<\/p>\n Les d\u00e9penses non d\u00e9ductibles sont celles qui ne peuvent pas \u00eatre prises en compte dans le calcul du r\u00e9sultat fiscal, soit parce qu\u2019elles sont explicitement exclues par le Code fiscal, soit parce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 des fins autres qu\u2019\u00e9conomiques pour la soci\u00e9t\u00e9. Parmi ces d\u00e9penses figurent : l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices lui-m\u00eame, les amendes et p\u00e9nalit\u00e9s, les frais de repr\u00e9sentation d\u00e9passant certaines limites, ainsi que les d\u00e9penses enregistr\u00e9es sans justificatif.<\/p>\n Les d\u00e9ductions fiscales sont des montants qui sont soustraits de la base imposable, \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9s par le Code fiscal dans le but d\u2019encourager certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques ou sociales. Une d\u00e9duction importante est celle pr\u00e9vue par l\u2019article 22 du Code fiscal, qui exon\u00e8re d\u2019imp\u00f4t les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis dans certaines cat\u00e9gories d\u2019actifs corporels et incorporels utilis\u00e9s pour l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Des d\u00e9ductions sont \u00e9galement accord\u00e9es pour les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement, les parrainages et le m\u00e9c\u00e9nat, ainsi que pour la cr\u00e9ation de nouveaux emplois.<\/p>\n Le r\u00e9sultat fiscal positif (b\u00e9n\u00e9fice imposable) est impos\u00e9 au taux d\u2019imposition applicable, tandis que le r\u00e9sultat fiscal n\u00e9gatif correspond \u00e0 une perte fiscale reportable et r\u00e9cup\u00e9rable \u00e0 hauteur de 70 % maximum sur les cinq exercices fiscaux suivants.<\/p>\n Une fois le r\u00e9sultat fiscal d\u00e9termin\u00e9 et le taux d\u2019imposition appliqu\u00e9, les SRL sont tenues de d\u00e9clarer et de payer l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en fonction du r\u00e9gime de d\u00e9claration et de paiement choisi (trimestriel ou annuel), en respectant les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation.<\/p>\n Ainsi, il est fondamental que les SRL connaissent et appliquent correctement les dispositions du Code fiscal relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices afin de d\u00e9terminer ad\u00e9quatement leurs obligations fiscales et d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles sanctions des autorit\u00e9s. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnels du domaine fiscal et comptable afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 et d\u2019optimiser fiscalement leur activit\u00e9 dans les limites permises par la loi.<\/p>\n En Roumanie, le syst\u00e8me fiscal pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes d\u2019imposition des revenus des soci\u00e9t\u00e9s : l\u2019imp\u00f4t sur les revenus des micro-entreprises et l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Le choix du r\u00e9gime fiscal d\u00e9pend du respect de certaines conditions pr\u00e9vues par le Code fiscal. Nous analyserons ci-dessous les situations dans lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 doit passer \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ainsi que les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour \u00eatre class\u00e9e comme micro-entreprise en 2025.<\/p>\n Selon l\u2019article 47 du Code fiscal, pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019imposition des revenus des micro-entreprises en 2025, une soci\u00e9t\u00e9 doit remplir cumulativement les conditions suivantes au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dente :<\/p>\n Si une soci\u00e9t\u00e9 ne remplit pas cumulativement ces conditions, elle ne peut pas \u00eatre class\u00e9e comme micro-entreprise et devra donc passer au r\u00e9gime d\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices. Le passage \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices s\u2019effectue \u00e0 compter du trimestre au cours duquel cette situation est constat\u00e9e.<\/p>\n Dans certains cas, une soci\u00e9t\u00e9 peut opter pour l\u2019imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices m\u00eame si elle remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9e comme micro-entreprise. Cette option doit \u00eatre communiqu\u00e9e aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes avant le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e fiscale pour laquelle elle souhaite appliquer l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\nQuand passe-t-on \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en Roumanie\u00a0?<\/strong><\/h3>\n
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