{"id":32348,"date":"2024-11-29T19:55:39","date_gmt":"2024-11-29T16:55:39","guid":{"rendered":"https:\/\/legalbadger.org\/?p=32348"},"modified":"2025-03-17T16:22:00","modified_gmt":"2025-03-17T13:22:00","slug":"resiliation-disciplinaire-du-contrat-de-travail-en-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/juridique\/droit-du-travail\/resiliation-disciplinaire-du-contrat-de-travail-en-roumanie\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation disciplinaire du contrat de travail en Roumanie"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: left;\">Selon l&rsquo;article 55 du Code du travail roumain, le contrat individuel de travail peut prendre fin de plein droit, \u00e0 la suite de l&rsquo;accord des parties \u00e0 la date convenue par celles-ci, ou en raison de la volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l&rsquo;une d&rsquo;entre elles, dans les cas et conditions limitativement pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<h2><strong>Que signifie la rupture disciplinaire du contrat de travail en Roumanie ?<\/strong><\/h2>\n<p>La rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire est la proc\u00e9dure par laquelle l&#8217;employeur met fin au contrat de travail de mani\u00e8re unilat\u00e9rale pour des raisons li\u00e9es au comportement du salari\u00e9, en respectant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 61 du Code du travail, l&#8217;employeur peut proc\u00e9der au licenciement pour motif disciplinaire dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>si le salari\u00e9 a commis une faute grave ou des fautes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es contre les r\u00e8gles de discipline du travail \u00e9tablies par le contrat individuel de travail, la convention collective applicable ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur, en tant que sanction disciplinaire ;<\/li>\n<li>si le salari\u00e9 est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire ou assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence pour une p\u00e9riode de plus de 30 jours, conform\u00e9ment au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/li>\n<li>si, par d\u00e9cision des autorit\u00e9s m\u00e9dicales comp\u00e9tentes, une inaptitude physique et\/ou psychique du salari\u00e9 est constat\u00e9e, rendant impossible l&rsquo;exercice des t\u00e2ches correspondant \u00e0 son poste de travail ;<\/li>\n<li>si le salari\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux exigences professionnelles du poste occup\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019employeur d\u00e9termine la sanction disciplinaire en fonction de la gravit\u00e9 de la faute commise, en tenant compte de certains crit\u00e8res :<\/p>\n<ul>\n<li>les circonstances dans lesquelles la faute a \u00e9t\u00e9 commise ;<\/li>\n<li>le degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 du salari\u00e9 ;<\/li>\n<li>les cons\u00e9quences de la faute disciplinaire ;<\/li>\n<li>le comportement g\u00e9n\u00e9ral du salari\u00e9 au travail ;<\/li>\n<li>les \u00e9ventuelles sanctions disciplinaires ant\u00e9rieures subies par le salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s cette \u00e9valuation, si l\u2019employeur constate que l\u2019acte commis par le salari\u00e9 constitue une faute grave aux termes du r\u00e8glement interne ou du contrat de travail, il prononcera la rupture du contrat pour motif disciplinaire sur la base de l\u2019article 61, alin\u00e9a (4). Pour garantir la l\u00e9galit\u00e9 de cette rupture, l\u2019employeur doit respecter les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s et prononcer une sanction proportionnelle \u00e0 la faute commise.<\/p>\n<p>Si l\u2019employeur envisage de licencier un salari\u00e9 en raison d&rsquo;une faute grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e contre les r\u00e8gles disciplinaires \u00e9tablies par le contrat de travail ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il doit respecter les dispositions des articles 248 \u00e0 253 du Code du travail.<\/p>\n<p>Les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une proc\u00e9dure obligatoire que l\u2019employeur doit appliquer s\u2019il souhaite sanctionner un salari\u00e9 pour faute disciplinaire. Ainsi, avant le licenciement, l\u2019employeur doit mener une enqu\u00eate disciplinaire permettant de constater la faute et d\u2019offrir au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer des arguments en sa faveur, le tout sous la supervision de personnes sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u2019une commission.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire en Roumanie se divise en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li>Phase pr\u00e9alable<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Constatation de la faute par l&#8217;employeur ;<\/li>\n<li>Saisine et d\u00e9signation d&rsquo;une commission ou d&rsquo;une personne sp\u00e9cialis\u00e9e en droit du travail ;<\/li>\n<li>Notification du salari\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission ou un consultant externe concernant le d\u00e9roulement de l&rsquo;enqu\u00eate disciplinaire, en lui pr\u00e9cisant l&rsquo;heure, le lieu et l&rsquo;objet de la proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire ;<\/li>\n<li>Audition du salari\u00e9 et administration des preuves par la commission. Si le salari\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la convocation sans motif l\u00e9gitime, en vertu de l\u2019article 251, alin\u00e9a (3) du Code du travail, l\u2019employeur peut le sanctionner sans suivre cette proc\u00e9dure ;<\/li>\n<li>Enregistrement du rapport d\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019employeur.<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n<li>\u00c9mission de la d\u00e9cision de sanction disciplinaire<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019employeur \u00e9mettra la d\u00e9cision de sanction disciplinaire mettant fin au contrat de travail sur la base du rapport pr\u00e9alable r\u00e9dig\u00e9 par la commission ou les personnes mandat\u00e9es.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9cision de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire en Roumanie<\/strong><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 252, alin\u00e9a (1) du Code du travail, l\u2019employeur doit \u00e9mettre une d\u00e9cision \u00e9crite de sanction disciplinaire mettant fin au contrat de travail dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l&rsquo;enregistrement du rapport d\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision RIL 16\/2012.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de licenciement pour motif disciplinaire doit inclure, sous peine de nullit\u00e9 absolue :<\/p>\n<ul>\n<li>une description de la faute commise constituant une infraction disciplinaire ;<\/li>\n<li>les dispositions du statut du personnel, du r\u00e8glement int\u00e9rieur, du contrat individuel ou collectif de travail applicables et viol\u00e9es par le salari\u00e9 ;<\/li>\n<li>les motifs pour lesquels les arguments du salari\u00e9 lors de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, ou les raisons pour lesquelles l&rsquo;enqu\u00eate n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 251, alin\u00e9a (3) ;<\/li>\n<li>le fondement juridique de la sanction disciplinaire appliqu\u00e9e ;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de recours contre la sanction ;<\/li>\n<li>la juridiction comp\u00e9tente pour contester la sanction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au salari\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de son \u00e9mission par lettre recommand\u00e9e ou courrier \u00e9lectronique, et elle prendra effet d\u00e8s sa communication. Le salari\u00e9 peut contester cette d\u00e9cision devant le tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 30 jours. Selon l&rsquo;article 269, alin\u00e9a (2) du Code du travail, la juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile ou de la r\u00e9sidence du requ\u00e9rant.<\/p>\n<h3><strong>Rupture disciplinaire du contrat de travail \u2013 Cons\u00e9quences en Roumanie<\/strong><\/h3>\n<p>Apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de sanction disciplinaire du salari\u00e9, appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 248, alin\u00e9a (1), lettre e du Code du travail, le contrat de travail prend fin.<\/p>\n<p>Si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate disciplinaire pr\u00e9alable ou si la d\u00e9cision de sanction ne comprend pas les mentions requises par l\u2019article 252, alin\u00e9a (2) du Code du travail, celle-ci sera frapp\u00e9e de <strong>nullit\u00e9 absolue<\/strong>, qui peut \u00eatre constat\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>Si la d\u00e9cision de sanction disciplinaire est ill\u00e9gale ou infond\u00e9e, le tribunal pourra annuler le licenciement et obliger l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 les salaires index\u00e9s, augment\u00e9s et mis \u00e0 jour, ainsi que les autres droits auxquels il aurait eu droit. Le tribunal pourra \u00e9galement r\u00e9tablir le salari\u00e9 dans son poste \u00e0 sa demande.<\/p>\n<p>En outre, la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, par sa d\u00e9cision 11\/2013, a \u00e9tabli que la juridiction saisie pour contester la d\u00e9cision de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire <strong>pourra individualiser la sanction appliqu\u00e9e par l\u2019employeur<\/strong>. Si elle juge la sanction disproportionn\u00e9e, elle pourra la remplacer par une sanction disciplinaire moins s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n<h3><strong>Fautes disciplinaires \u2013 Code du travail en Roumanie<\/strong><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 247, alin\u00e9a (2) du Code du travail, la faute disciplinaire est un acte commis par le salari\u00e9 par action ou omission, intentionnellement, en violation du contrat de travail, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou des instructions l\u00e9gales donn\u00e9es par les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ind\u00e9pendamment de l&rsquo;existence ou non d&rsquo;un pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>Cette faute peut \u00eatre grave si elle entra\u00eene des cons\u00e9quences qui justifient la sanction disciplinaire la plus s\u00e9v\u00e8re, ou \u00eatre une faute r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, m\u00eame sans cons\u00e9quences majeures. Parmi les fautes disciplinaires les plus courantes figurent l\u2019abandon du poste sans autorisation, l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;activit\u00e9s personnelles sur le temps de travail, l&rsquo;absence injustifi\u00e9e, les retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou toute action mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l&#8217;employeur et des autres salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon l&rsquo;article 55 du Code du travail roumain, le contrat individuel de travail peut prendre fin de plein droit, \u00e0 la suite de l&rsquo;accord des parties \u00e0 la date convenue par celles-ci, ou en raison de la volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l&rsquo;une d&rsquo;entre elles, dans les cas et conditions limitativement pr\u00e9vus par la loi. 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