{"id":32364,"date":"2024-11-29T19:35:10","date_gmt":"2024-11-29T16:35:10","guid":{"rendered":"https:\/\/legalbadger.org\/?p=32364"},"modified":"2025-03-17T16:49:58","modified_gmt":"2025-03-17T13:49:58","slug":"faux-en-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/juridique\/droit-penal\/faux-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Faux en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Faux et usage de faux – Code p\u00e9nal en Roumanie<\/strong><\/h2>\n

Les infractions de faux sont pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal de Roumanie, partie sp\u00e9ciale, au titre VI, sous la m\u00eame appellation. Par cons\u00e9quent, nous pouvons en d\u00e9duire que la valeur juridique prot\u00e9g\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9ment la confiance du public accord\u00e9e aux documents, monnaies et autres instruments de paiement. L’objectif de la r\u00e9glementation de ces infractions est d’\u00e9viter l’alt\u00e9ration ou la contrefa\u00e7on de certains objets de mani\u00e8re \u00e0 affecter la perception g\u00e9n\u00e9rale de leur authenticit\u00e9.<\/p>\n

En fonction de l’objet falsifi\u00e9, les infractions de faux sont r\u00e9glement\u00e9es distinctement dans les articles 310 \u00e0 328 du Code p\u00e9nal. Ainsi, le faux peut \u00eatre commis sur des monnaies, des titres de cr\u00e9dit, des instruments de paiement, des timbres ou des effets postaux, des instruments officiels et des documents. Dans certains cas, en plus de sanctionner l’acte d’alt\u00e9ration ou de contrefa\u00e7on, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement choisi de sanctionner p\u00e9nalement la mise en circulation de ces objets. De plus, pour certaines infractions, la typicit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la mise en circulation des biens ou leur remise \u00e0 des fins d’utilisation.<\/p>\n

Les situations juridiques les plus courantes dans les affaires p\u00e9nales devant les tribunaux concernent cependant la falsification de documents authentiques ou sous signature priv\u00e9e. Dans ces infractions, le mode op\u00e9ratoire peut varier en fonction des actions exerc\u00e9es par l’auteur sur le document. Ainsi, le faux peut \u00eatre mat\u00e9riel ou intellectuel.<\/p>\n

En ce qui concerne le faux mat\u00e9riel, il s’agit de la falsification de l’\u00e9criture ou de la signature, ou encore de la contrefa\u00e7on d’un document officiel produisant des effets juridiques. Le faux intellectuel, \u00e0 la diff\u00e9rence du faux mat\u00e9riel, exige pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 que l’auteur ait la qualit\u00e9 de fonctionnaire public et qu’il exerce ses fonctions lorsqu’il atteste de faits ou circonstances non conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, ou omet sciemment de les inscrire.<\/p>\n

Concernant cette derni\u00e8re qualit\u00e9, le Code p\u00e9nal de Roumanie pr\u00e9voit express\u00e9ment \u00e0 l’article 175 la d\u00e9finition du fonctionnaire public et accorde ce statut \u00e0 toute personne exer\u00e7ant une fonction de dignit\u00e9 publique ou exer\u00e7ant des attributions en rapport avec l’exercice des pr\u00e9rogatives du pouvoir \u00e9tatique. Par ailleurs, le Code p\u00e9nal fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence aux personnes assimil\u00e9es aux fonctionnaires publics. Il s’agit des personnes qui exercent un service d’int\u00e9r\u00eat public dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 investies par les autorit\u00e9s publiques ou qui sont soumises au contr\u00f4le ou \u00e0 la surveillance de celles-ci dans l’exercice de ce service public (par exemple, les notaires publics, les h\u00f4pitaux publics, etc.).<\/p>\n

Ainsi, la qualit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonctionnaire public ou assimil\u00e9 rev\u00eat une importance dans la typicit\u00e9 uniquement pour l’infraction de faux intellectuel. Toutefois, cette qualit\u00e9 sp\u00e9ciale du sujet actif est \u00e9galement retrouv\u00e9e dans l’article 320, paragraphe (2) du Code p\u00e9nal concernant le faux mat\u00e9riel dans les documents officiels, o\u00f9 elle constitue une circonstance aggravante, sanctionnant plus s\u00e9v\u00e8rement l’acte de faux mat\u00e9riel dans les documents officiels s’il est commis par un fonctionnaire public.<\/p>\n

En outre, l\u2019objet du faux ne se limite pas aux documents officiels, le l\u00e9gislateur accordant une attention particuli\u00e8re au faux sur un document sous signature priv\u00e9e produisant des effets juridiques. Cette fois, l’article 322 du Code p\u00e9nal fait r\u00e9f\u00e9rence directement \u00e0 l’infraction de faux intellectuel et mat\u00e9riel. Cette r\u00e9f\u00e9rence montre que l’infraction de faux en \u00e9criture sous signature priv\u00e9e peut \u00eatre commise par l’alt\u00e9ration de l’\u00e9criture ou de la signature, ou par leur contrefa\u00e7on. De plus, si un fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, rapporte dans un document sous signature priv\u00e9e des faits inexacts ou omet sciemment de les inscrire, l’infraction sera qualifi\u00e9e en vertu de l’article 320 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

De mani\u00e8re sp\u00e9cifique, \u00e0 l’article 323 du Code p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur a choisi de r\u00e9glementer s\u00e9par\u00e9ment l’acte d’utilisation d’un document falsifi\u00e9, reprochant ainsi \u00e0 l’auteur d’avoir intentionnellement et sciemment utilis\u00e9 un tel acte juridique. Bien entendu, si la personne utilisant un tel document ne sait pas que le document sous signature priv\u00e9e ou le document authentique est falsifi\u00e9, son acte ne sera pas caract\u00e9ris\u00e9 comme une infraction en raison de l’absence d’intention, cette infraction ne pouvant \u00eatre commise qu’intentionnellement.<\/p>\n

Si l’auteur de l’infraction de faux en \u00e9criture sous signature priv\u00e9e, apr\u00e8s avoir falsifi\u00e9 le document, l’utilise ou le confie \u00e0 une autre personne pour usage, il ne sera pas poursuivi pour un concours d’infractions entre la falsification d’un document sous signature priv\u00e9e et l’infraction d’usage de faux. Une telle qualification juridique s’explique par le fait que la falsification du document sous signature priv\u00e9e implique d\u00e9j\u00e0 son utilisation, rendant ainsi excessive et ill\u00e9gale la double sanction du m\u00eame fait sous deux infractions distinctes.<\/p>\n

Faux et usage de faux – prescription en Roumanie<\/strong><\/h2>\n

La prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est une institution de droit p\u00e9nal substantiel qui influence la possibilit\u00e9 de poursuite des auteurs. Elle a pour r\u00f4le de sanctionner l’inaction des organes de l’\u00c9tat.<\/p>\n

Selon les limites sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par la loi, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale se prescrit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 154 (1) du Code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit les d\u00e9lais suivants :<\/p>\n

    \n
  • 15 ans<\/strong>, lorsque la loi pr\u00e9voit pour l’infraction commise la peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou une peine d’emprisonnement de plus de 20 ans ;<\/li>\n
  • 10 ans<\/strong>, lorsque la loi pr\u00e9voit une peine d’emprisonnement sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans mais n’exc\u00e9dant pas 20 ans ;<\/li>\n
  • 8 ans<\/strong>, lorsque la peine d’emprisonnement est sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans mais n’exc\u00e8de pas 10 ans ;<\/li>\n
  • 5 ans<\/strong>, lorsque la peine d’emprisonnement est sup\u00e9rieure \u00e0 un an mais n’exc\u00e8de pas 5 ans ;<\/li>\n
  • 3 ans<\/strong>, lorsque la peine d’emprisonnement n’exc\u00e8de pas un an ou qu’il s’agit d’une amende.<\/li>\n<\/ul>\n

    Faux et usage de faux – sanctions\u00a0<\/strong>en Roumanie<\/strong><\/h2>\n

    Le Code p\u00e9nal sanctionne les infractions de falsification par une peine d’emprisonnement, qui, dans certains cas, peut \u00eatre remplac\u00e9e par une amende en fonction de la gravit\u00e9 des faits et de leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

    Ainsi, pour le faux intellectuel, la peine pr\u00e9vue par la loi est de un \u00e0 cinq ans, tandis que pour le faux mat\u00e9riel dans sa forme de base, la peine est comprise entre six mois et trois ans. Lorsque l’auteur de l’infraction a une qualit\u00e9 sp\u00e9ciale, une circonstance aggravante est appliqu\u00e9e, portant la peine \u00e0 un \u00e0 cinq ans d’emprisonnement. En cas de contrefa\u00e7on de monnaie, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement, ce qui est justifi\u00e9 par la difficult\u00e9 de contr\u00f4ler la propagation rapide des valeurs falsifi\u00e9es.<\/p>\n

    Quant au document sous signature priv\u00e9e, la peine pr\u00e9vue par la loi est de six mois \u00e0 deux ans ou une amende, tandis que pour l’usage de faux, la peine est fix\u00e9e entre trois mois et deux ans ou une amende.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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