{"id":32392,"date":"2024-10-09T12:05:13","date_gmt":"2024-10-09T09:05:13","guid":{"rendered":"https:\/\/legalbadger.org\/?p=32392"},"modified":"2025-03-18T17:34:02","modified_gmt":"2025-03-18T14:34:02","slug":"dispense-de-peine-en-roumanie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legalbadger.org\/fr\/juridique\/droit-penal\/dispense-de-peine-en-roumanie\/","title":{"rendered":"Dispense de peine en Roumanie"},"content":{"rendered":"

Renonciation \u00e0 l’application de la peine \u2013 Code p\u00e9nal en Roumanie<\/strong><\/h2>\n

La renonciation \u00e0 l’application de la peine est r\u00e9gie par l’article 80 du Code p\u00e9nal et consiste en le droit du tribunal de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 la d\u00e9termination et \u00e0 l’application d’une peine. Concernant la nature juridique de cette institution, il n’existe pas de consensus dans la doctrine sp\u00e9cialis\u00e9e. Certains doctrinaires soutiennent qu’il s’agit d’un moyen de remplacer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par une responsabilit\u00e9 administrative, d’autres estiment qu’il s’agit d’une cause d’\u00e9limination du caract\u00e8re p\u00e9nal de l’acte, tandis que, selon une autre opinion, la renonciation \u00e0 l’application de la peine n’est rien d’autre qu’une modalit\u00e9 d’individualisation de l’ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n

Dans cet article, nous nous concentrons strictement sur les conditions d’application et les effets que cette institution produit.<\/p>\n

Selon l’article 80 du Code p\u00e9nal roumain, le tribunal peut ordonner la renonciation \u00e0 l’application de la peine uniquement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<\/p>\n

    \n
  1. L’infraction commise pr\u00e9sente une gravit\u00e9 r\u00e9duite<\/strong>, compte tenu de la nature et de l’\u00e9tendue des cons\u00e9quences produites, des moyens utilis\u00e9s, du mode et des circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 commise, du motif et de l’objectif poursuivi ;<\/li>\n
  2. Le tribunal estime que l’application d’une peine serait inopportune en raison des cons\u00e9quences qu’elle aurait sur l’auteur de l’infraction, en tenant compte de sa personnalit\u00e9<\/strong>, de son comportement avant la commission de l’infraction, des efforts qu’il a d\u00e9ploy\u00e9s pour \u00e9liminer ou r\u00e9duire les cons\u00e9quences de l’infraction, ainsi que de ses possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion ;<\/li>\n
  3. L’auteur de l’infraction ne doit pas avoir subi de condamnation ant\u00e9rieure<\/strong>, \u00e0 l’exception des cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 42, lettres a) et b) (c’est-\u00e0-dire les actes qui ne sont plus pr\u00e9vus par la loi p\u00e9nale et les infractions amnisti\u00e9es) ou pour lesquels une r\u00e9habilitation est intervenue ou le d\u00e9lai de r\u00e9habilitation est expir\u00e9 ;<\/li>\n
  4. L’auteur de l’infraction ne doit pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une renonciation \u00e0 l’application de la peine au cours des 2 derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong> pr\u00e9c\u00e9dant la date de la commission de l’infraction pour laquelle il est jug\u00e9 ;<\/li>\n
  5. L’auteur de l’infraction ne doit pas s’\u00eatre soustrait<\/strong> \u00e0 l’enqu\u00eate p\u00e9nale ou au jugement, ni avoir tent\u00e9 d’entraver la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 ou l’identification et la poursuite de l’auteur ou des participants ;<\/li>\n
  6. La peine pr\u00e9vue par la loi pour l’infraction commise est une amende ou une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Si toutes ces conditions sont remplies, le tribunal peut r\u00e9soudre l’affaire en renon\u00e7ant \u00e0 l’application de la peine, ce qui signifie non seulement qu’aucune peine n’est appliqu\u00e9e, mais qu’elle n’est m\u00eame pas d\u00e9termin\u00e9e. Lorsqu’il ordonne la renonciation \u00e0 l’application de la peine, le tribunal adresse un avertissement \u00e0 l’auteur de l’infraction. Selon l’article 81 du Code p\u00e9nal, cet avertissement \u00e9num\u00e8re les raisons de fait ayant conduit \u00e0 la renonciation \u00e0 l’application de la peine et avertit l’auteur sur sa future conduite ainsi que sur les cons\u00e9quences auxquelles il s’expose en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n

    Concernant les effets de la renonciation \u00e0 l’application de la peine, l’effet principal de cette institution est que la personne pour laquelle la renonciation \u00e0 l’application de la peine a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e ne sera soumise \u00e0 aucune d\u00e9ch\u00e9ance, interdiction ou incapacit\u00e9 pouvant r\u00e9sulter de l’infraction commise. Toutefois, il convient de mentionner que cette personne ne sera pas exempt\u00e9e des obligations civiles ni de l’ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9. Dans ce contexte, la question suivante se pose fr\u00e9quemment :<\/p>\n

    La renonciation \u00e0 l’application de la peine appara\u00eet-elle dans le casier judiciaire en Roumanie ?<\/strong><\/h3>\n

    La r\u00e9ponse \u00e0 cette question se trouve dans la loi n\u00b0 290\/2004 relative au casier judiciaire. L’article 9 de cette loi pr\u00e9voit que le casier judiciaire contient des donn\u00e9es concernant : \u00ab\u00a0les peines, les mesures de s\u00fbret\u00e9 et \u00e9ducatives, prononc\u00e9es par des d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, le d\u00e9but, l’interruption et la fin de l’ex\u00e9cution de la peine d’emprisonnement, des mesures de s\u00fbret\u00e9 et \u00e9ducatives, la lib\u00e9ration conditionnelle et sa r\u00e9vocation, le paiement de l’amende p\u00e9nale, l’amnistie, la gr\u00e2ce, la prescription de l’ex\u00e9cution de la peine, la r\u00e9habilitation, les peines et mesures prononc\u00e9es par des d\u00e9cisions judiciaires p\u00e9nales d\u00e9finitives de tribunaux \u00e9trangers, ainsi que les mesures prises par des actes effectu\u00e9s par des autorit\u00e9s judiciaires p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res, si ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 reconnues par les autorit\u00e9s roumaines comp\u00e9tentes, les d\u00e9cisions d\u00e9finitives imposant des modifications dans le casier judiciaire, l’extradition<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Ainsi, puisque le texte de loi roumain ne pr\u00e9voit pas l’inscription des d\u00e9cisions de renonciation \u00e0 l’application de la peine, nous pouvons conclure que ces d\u00e9cisions ne seront pas mentionn\u00e9es dans les extraits de casier judiciaire. Il est \u00e9galement important de souligner que l’avertissement appliqu\u00e9 par le tribunal dans ces situations n’aura aucune influence sur le casier judiciaire, car son r\u00f4le, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, est de pr\u00e9senter les raisons de fait ayant conduit \u00e0 la renonciation \u00e0 l’application de la peine et d’avertir l’auteur de l’infraction sur sa future conduite et les cons\u00e9quences auxquelles il s’expose en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n

    Enfin, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 l’application de la peine ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, mais uniquement annul\u00e9e. L’article 82, alin\u00e9a (3) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l’annulation de la renonciation. Selon cet alin\u00e9a, la d\u00e9cision de renonciation \u00e0 l’application de la peine est annul\u00e9e si :<\/p>\n

      \n
    1. La personne pour laquelle la renonciation \u00e0 l’application de la peine a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e a commis une autre infraction avant que la d\u00e9cision de renonciation ne devienne d\u00e9finitive ;<\/li>\n
    2. L’infraction en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision de renonciation est devenue d\u00e9finitive ;<\/li>\n
    3. Une peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour cette infraction m\u00eame apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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