Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1 de la Loi n\u00b0 223\/2015 sur les pensions militaires d’\u00c9tat, le droit \u00e0 une pension militaire est accord\u00e9 aux militaires, policiers et fonctionnaires publics ayant un statut sp\u00e9cial dans le syst\u00e8me de l’administration p\u00e9nitentiaire. Par militaires, on entend les citoyens roumains ayant re\u00e7u le grade d’officier, de ma\u00eetre militaire ou de sous-officier, en fonction de leur formation militaire et sp\u00e9cialis\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Par policier, on entend le fonctionnaire public civil, ayant un statut sp\u00e9cial, arm\u00e9, qui porte g\u00e9n\u00e9ralement un uniforme et exerce les attributions \u00e9tablies par la loi pour la Police Roumaine, en tant qu’institution sp\u00e9cialis\u00e9e de l’\u00c9tat. Enfin, le fonctionnaire public ayant un statut sp\u00e9cial est le fonctionnaire public de l’administration p\u00e9nitentiaire employ\u00e9 au sein du Minist\u00e8re de la Justice.<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 16 de la Loi n\u00b0 223\/2015, le droit \u00e0 une pension de service pour limite d’\u00e2ge est accord\u00e9 aux militaires, policiers et fonctionnaires publics ayant un statut sp\u00e9cial en activit\u00e9, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :<\/span><\/p>\n Avec l’entr\u00e9e en vigueur de la Loi n\u00b0 360\/2023, les pensions militaires seront \u00e9galement recalcul\u00e9es. Le processus implique la multiplication du nombre total de points accumul\u00e9s par la valeur du point de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tablie par la nouvelle loi. Le nombre total de points est calcul\u00e9 en additionnant les scores annuels aux points de stabilit\u00e9, ces derniers \u00e9tant accord\u00e9s pour les p\u00e9riodes de cotisation contributive au-del\u00e0 de 25 ans, comme suit :<\/span><\/p>\n Les points de stabilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi sont \u00e9galement accord\u00e9s pour l’anciennet\u00e9 en travail ou en service effectivement r\u00e9alis\u00e9e dans le syst\u00e8me des pensions militaires d’\u00c9tat, valoris\u00e9e pour l’\u00e9tablissement des droits \u00e0 pension dans le syst\u00e8me public de retraites, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de l’\u00e9tablissement\/recalcul de la pension. \u00c0 la suite du recalcul, si une pension plus \u00e9lev\u00e9e en r\u00e9sulte, elle sera vers\u00e9e. Si la nouvelle valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 l’actuelle, le montant en paiement sera maintenu jusqu’\u00e0 ce que, par des augmentations ult\u00e9rieures de la valeur du point de r\u00e9f\u00e9rence, une somme sup\u00e9rieure soit atteinte.<\/span><\/p>\n Les pensions militaires sont \u00e9tablies et vers\u00e9es en fonction de certaines conditions sp\u00e9cifiques. Si la demande et les documents n\u00e9cessaires sont d\u00e9pos\u00e9s dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s la cessation du paiement des soldes ou des salaires, ou apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille, la pension est accord\u00e9e \u00e0 compter de ces \u00e9v\u00e9nements. En cas de d\u00e9p\u00f4t des documents apr\u00e8s ce d\u00e9lai, le paiement commence le premier jour du mois suivant le d\u00e9p\u00f4t. Pour les personnes remplissant les conditions de retraite apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le service actif ou apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille, la pension est \u00e9tablie et vers\u00e9e \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui du d\u00e9p\u00f4t de la demande et des documents n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des caisses de pensions sectorielles.<\/span><\/p>\n En cas de diff\u00e9rences constat\u00e9es entre les montants vers\u00e9s et ceux l\u00e9galement dus, la caisse de pensions sectorielle proc\u00e9dera aux ajustements n\u00e9cessaires par d\u00e9cision de r\u00e9vision, soit d’office, soit \u00e0 la demande des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces ajustements sont effectu\u00e9s dans le cadre du d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de prescription, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de constatation des diff\u00e9rences.<\/span><\/p>\n Dans le syst\u00e8me des pensions militaires, le paiement est effectu\u00e9 mensuellement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre le titulaire de la pension, son tuteur ou curateur, la personne \u00e0 qui l’enfant survivant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, ou un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par procuration sp\u00e9ciale. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par mandat postal, sur un compte courant ou sur une carte bancaire, selon l’option du pensionn\u00e9 et les conventions conclues entre les caisses de pensions sectorielles et la Compagnie Nationale \u00ab\u00a0Po\u0219ta Rom\u00e2n\u0103\u00a0\u00bb S.A. ou les banques partenaires.<\/span><\/p>\n Les pensions militaires d’\u00c9tat sont index\u00e9es annuellement, \u00e0 partir du 1er janvier, en fonction du taux moyen annuel d’inflation de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, communiqu\u00e9 par l’Institut National de la Statistique. Cette indexation est appliqu\u00e9e automatiquement \u00e0 toutes les pensions en paiement au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Toutefois, si le taux d’inflation est n\u00e9gatif, l’indexation ne s’applique pas.<\/span><\/p>\n Lors de l’\u00e9tablissement de la pension militaire d’\u00c9tat, une limitation importante est appliqu\u00e9e. La pension nette ne peut pas d\u00e9passer la moyenne des soldes\/salaires mensuels nets correspondant aux salaires bruts inclus dans la base de calcul, actualis\u00e9e avec l’indice des prix \u00e0 la consommation \u00e0 la date d’ouverture des droits \u00e0 pension. Si l’indexation devait entra\u00eener un d\u00e9passement de cette moyenne, le montant r\u00e9sultant de l’indexation est accord\u00e9, mais sans d\u00e9passer la somme obtenue par l’application du taux moyen annuel d’inflation sur la moyenne des soldes\/salaires nets mentionn\u00e9s.<\/span><\/p>\n Pour les indexations successives, une r\u00e8gle similaire s’applique. Le montant accord\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer la somme obtenue par l’application du taux moyen annuel d’inflation sur la moyenne des soldes\/salaires nets, \u00e0 laquelle s’ajoute l’effet cumul\u00e9 des indexations pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette disposition garantit une augmentation contr\u00f4l\u00e9e des pensions au fil du temps.<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9cision n\u00b0 63\/2020 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la pension militaire d’\u00c9tat nette, apr\u00e8s d\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur le revenu, est plafonn\u00e9e au niveau de la moyenne des soldes\/salaires mensuels nets correspondant aux salaires bruts de la base de calcul, actualis\u00e9s \u00e0 la date d’ouverture du droit \u00e0 pension. Cette interpr\u00e9tation clarifie l’application du plafonnement des pensions militaires.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Retraites militaires 2025 \u2013 Qui en b\u00e9n\u00e9ficie en Roumanie ? Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1 de la Loi n\u00b0 223\/2015 sur les pensions militaires d’\u00c9tat, le droit \u00e0 une pension militaire est accord\u00e9 aux militaires, policiers et fonctionnaires publics ayant un statut sp\u00e9cial dans le syst\u00e8me de l’administration p\u00e9nitentiaire. Par militaires, on entend les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":32430,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_ppma_block_editor_authors":""},"categories":[293],"tags":[],"ppma_author":[119],"class_list":["post-32429","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\n\n
Recalcul des retraites militaires 2025 en Roumanie<\/b><\/h3>\n
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Date de paiement des retraites militaires 2025 en Roumanie<\/b><\/h3>\n
Indexation des retraites militaires 2025 en Roumanie<\/b><\/h3>\n