Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les futurs \u00e9poux choisissent ou modifient, apr\u00e8s la conclusion du mariage, leur r\u00e9gime matrimonial, en vertu de la libert\u00e9 de volont\u00e9 qui r\u00e9git le droit civil. Cette manifestation de volont\u00e9 est indissociablement li\u00e9e \u00e0 l\u2019institution m\u00eame du mariage, sans laquelle le contrat de mariage serait d\u00e9pourvu de sens.<\/span><\/p>\n Pour mieux comprendre ce qu\u2019est un contrat de mariage, il est n\u00e9cessaire, en pr\u00e9ambule, de passer en revue l\u2019objet d\u2019int\u00e9r\u00eat de cette institution, \u00e0 savoir le r\u00e9gime matrimonial.<\/span><\/p>\n Le r\u00e9gime matrimonial d\u00e9signe la mani\u00e8re dont les partenaires choisissent de r\u00e9partir la propri\u00e9t\u00e9 des biens acquis pendant le mariage. En Roumanie, les formes du r\u00e9gime matrimonial sont les suivantes :<\/span><\/p>\n Les biens acquis par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux pendant le mariage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens communs en indivision (sans qu\u2019il soit possible de d\u00e9terminer la part de chacun). Les biens meubles que chaque \u00e9poux apporte au mariage doivent \u00eatre inventori\u00e9s avant l\u2019union, faute de quoi ils seront soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale (ils deviennent des biens appartenant aux deux \u00e9poux).<\/span><\/p>\n Les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux acquis apr\u00e8s, en nom propre, appartiennent exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire. Les biens acquis en commun sont partag\u00e9s selon des quotes-parts d\u00e9termin\u00e9es. Chaque \u00e9poux est solidairement responsable des obligations d\u00e9coulant de ses propres droits.<\/span><\/p>\n Il s\u2019agit essentiellement d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la communaut\u00e9 l\u00e9gale. Les \u00e9poux peuvent inclure\/exclure certains biens et obligations communs et convenir de formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour la conclusion d\u2019actes. Dans ce contexte, la clause de pr\u00e9ciput prend toute son importance, transformant la communaut\u00e9 l\u00e9gale en communaut\u00e9 conventionnelle.<\/span><\/p>\n Ainsi, il existe une modalit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e permettant \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux d\u2019assurer au conjoint survivant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019un bien commun en cas de d\u00e9c\u00e8s, sans que ce bien fasse partie de la succession.<\/span><\/p>\n Cet avantage patrimonial est appel\u00e9 la clause de pr\u00e9ciput, r\u00e9gie par l\u2019article 333 du Code civil, qui modifie le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale en communaut\u00e9 conventionnelle.<\/span><\/p>\n Toutefois, la clause de pr\u00e9ciput ne fait pas obstacle au droit des cr\u00e9anciers de poursuivre les biens concern\u00e9s en vue du recouvrement de leurs cr\u00e9ances.<\/span><\/p>\n \u00c0 la suite du mariage, le mineur \u00e2g\u00e9 de 16 ans acquiert la pleine capacit\u00e9 juridique et est assimil\u00e9 \u00e0 un majeur.<\/span><\/p>\n 2. Consentement des \u00e9poux : il doit \u00eatre s\u00e9rieux, libre et \u00e9clair\u00e9. Il peut \u00eatre donn\u00e9 personnellement ou par mandataire (avec une procuration sp\u00e9ciale authentique au contenu pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9).<\/span><\/p>\n Le choix s\u2019op\u00e8re entre le r\u00e9gime communautaire et le r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens. En l\u2019absence de choix, le r\u00e9gime l\u00e9gal s\u2019applique sans n\u00e9cessiter de contrat de mariage.<\/span><\/p>\n Un contrat de mariage est conclu en anticipation ou en consid\u00e9ration du mariage.<\/span><\/p>\n Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit rev\u00eatir la forme d\u2019un acte authentique devant un notaire public. Cette exigence refl\u00e8te la solennit\u00e9 du contrat de mariage lui-m\u00eame, dont il est un acte accessoire.<\/span><\/p>\n L\u2019authenticit\u00e9 prot\u00e8ge les \u00e9poux contre les risques et pi\u00e8ges que pourrait comporter la conclusion d\u2019un contrat de mariage. La pr\u00e9sence d\u2019un professionnel du droit augmente la compr\u00e9hension des \u00e9poux quant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res et juridiques de chaque r\u00e9gime matrimonial.<\/span><\/p>\n Un contrat de mariage doit \u00eatre connu du public afin de prot\u00e9ger les tiers souhaitant contracter avec l\u2019un des \u00e9poux.<\/span><\/p>\n Les formalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de publicit\u00e9 sont :<\/b><\/p>\n Sans ces formalit\u00e9s, les tiers de bonne foi, qui ignorent la situation, peuvent pr\u00e9sumer que le r\u00e9gime des \u00e9poux est celui de la communaut\u00e9 l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n Pour certains professionnels, des formalit\u00e9s sp\u00e9ciales s\u2019imposent selon la nature des biens : mention dans le registre foncier pour les biens immobiliers ou inscription au registre du commerce pour les entreprises.<\/span><\/p>\n Le non-respect des conditions de validit\u00e9 entra\u00eene la nullit\u00e9 absolue ou relative du contrat.<\/span><\/p>\n La nullit\u00e9 relative permet au contrat d\u2019\u00eatre confirm\u00e9 et ainsi sauv\u00e9.<\/span><\/p>\n La nullit\u00e9 absolue annule r\u00e9troactivement le contrat, le consid\u00e9rant comme inexistant.<\/span><\/p>\n La nullit\u00e9 absolue peut \u00eatre invoqu\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e et n\u2019est pas sujette \u00e0 prescription.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce qu’un contrat de mariage en Roumanie ? Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les futurs \u00e9poux choisissent ou modifient, apr\u00e8s la conclusion du mariage, leur r\u00e9gime matrimonial, en vertu de la libert\u00e9 de volont\u00e9 qui r\u00e9git le droit civil. Cette manifestation de volont\u00e9 est indissociablement li\u00e9e \u00e0 l\u2019institution m\u00eame du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":32596,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_ppma_block_editor_authors":""},"categories":[292],"tags":[],"ppma_author":[119],"class_list":["post-32595","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\n\n
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Conditions de validit\u00e9 du contrat de mariage en Roumanie<\/b><\/h2>\n
Conditions de fond :<\/b><\/h3>\n
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Conditions de forme en Roumanie :<\/b><\/h3>\n
Publicit\u00e9 du contrat de mariage en Roumanie<\/b><\/h3>\n
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Annulation du contrat de mariage en Roumanie<\/b><\/h2>\n
Causes de nullit\u00e9 relative :<\/b><\/h3>\n
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Causes de nullit\u00e9 absolue :<\/b><\/h3>\n
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