Quels sont les coûts pour la création d’une SRL en 2025 en Roumanie ?
En Roumanie, la loi de base régissant les types de sociétés est la Loi 31/1990, qui contient des dispositions sur la création et l’organisation des différentes formes de sociétés. Les plus courantes sont la Société à Responsabilité Limitée (SRL) et la Société Anonyme (SA), tandis que les moins fréquentes sont la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société en Commandite par Actions (SCA).
Pour les entrepreneurs souhaitant gérer une petite ou moyenne entreprise, la société à responsabilité limitée semble être l’option la plus répandue et la plus simple, notamment pour les raisons suivantes :
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- Faible capital social. La contribution financière des associés au capital social de l’entreprise est faible et, selon les récentes modifications, le montant minimum du capital peut être aussi bas que 1 leu.
- Responsabilité limitée. Quelle que soit l’implication des associés dans l’activité de la société, il peut arriver que l’entreprise rencontre des difficultés financières. Dans ce cas, un tel statut permet une responsabilité limitée des membres, uniquement à hauteur du capital social souscrit et libéré.
- Nombre d’associés. Il s’agit de la seule forme d’entreprise pouvant être détenue par un seul associé. Une société à responsabilité limitée peut donc être créée par un associé unique. Par ailleurs, en raison de son caractère mixte, le nombre maximal d’associés pouvant se réunir dans une telle société est de 50.
- Administration simplifiée. Ce type de société peut être dirigé par toute personne (qu’elle soit associée ou tierce), y compris plusieurs administrateurs désignés par les statuts lors de la constitution ou, par la suite, par décision de l’Assemblée Générale des Associés.
- Faibles coûts de constitution.
En ce qui concerne les coûts de constitution, une société à responsabilité limitée présente de nombreux avantages par rapport, par exemple, à une société anonyme. Ainsi, comme mentionné ci-dessus, l’investissement dans une SRL n’est plus un obstacle avec les nouvelles réglementations, puisque le capital social minimum à l’ouverture peut être de seulement 1 leu.
Concernant les frais d’enregistrement, pour la publication des documents constitutifs au Journal Officiel, Partie IV, le Registre du Commerce facturera des frais de 128 lei. Ces frais légaux seront versés sur le compte du Trésor des bureaux du Registre du Commerce établis dans chaque département et pourront être payés en espèces, par carte bancaire aux guichets de l’ORC, ainsi que par mandat postal ou virement bancaire. Si le futur associé choisit d’envoyer les documents prouvant l’enregistrement par voie postale, des frais supplémentaires de 7,68 lei seront appliqués.
Créer une société en Roumanie, il est nécessaire de disposer d’un local pour le siège social et, en cas de location, de prévoir les coûts correspondants.
De plus, si vous avez besoin de conseils juridiques sur l’objet social de votre future société, sur les codes CAEN correspondant aux activités envisagées ou encore sur la rédaction des statuts, les coûts seront complétés par les honoraires juridiques pour les services demandés.
Obligations pour la création d’une SRL en 2025 en Roumanie
Tout d’abord, afin de pouvoir exercer une activité commerciale, les futurs associés de la SRL doivent accomplir les formalités d’enregistrement auprès du Registre du Commerce et s’acquitter des frais afférents à cette procédure.
En outre, bien que le montant minimum du capital social soit de 1 leu, l’étape de la libération du capital, c’est-à-dire le dépôt du montant sur un compte bancaire ouvert à cet effet, ne doit pas être négligée. La Loi 31/1990 stipule expressément que la société ne peut exercer d’activité tant qu’au moins 30 % du capital social souscrit n’a pas été libéré, le solde pouvant être versé ultérieurement après le début des opérations.
L’article 9.1, paragraphe (2) de la loi précitée stipule que la société à responsabilité limitée doit libérer 30 % du capital social souscrit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’immatriculation, mais avant de commencer ses opérations, tandis que le solde du capital souscrit doit être libéré :
.a) pour les apports en numéraire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de constitution ;
.b) pour les apports en nature, dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date de constitution.
En ce qui concerne le siège social, les associés sont tenus de fournir les documents attestant leur droit d’utilisation de l’espace prévu à cet effet ainsi que, le cas échéant, le droit d’usage des locaux destinés à l’établissement secondaire. Lorsque le local est destiné à un usage résidentiel, pour pouvoir y établir le siège social, les associés doivent obtenir l’accord de l’association des copropriétaires concernant le changement d’affectation des biens immobiliers collectifs résidentiels, conformément à la Loi n° 196/2018.
Il est important de noter que la création d’une société à responsabilité limitée entraîne également plusieurs obligations fiscales, aussi bien avant l’enregistrement, comme la soumission de l’annexe d’immatriculation fiscale (formulaire standardisé), qu’après, notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés ou sur le chiffre d’affaires des microentreprises ainsi que les contributions sociales.
Les documents requis pour la création d’une société à responsabilité limitée sont les suivants:
- la demande d’immatriculation originale;
- l’annexe d’immatriculation fiscale;
- une déclaration sur l’honneur type attestant le respect des conditions d’exploitation du siège social et des établissements secondaires;
- la preuve de la disponibilité et de la réservation du nom de la société;
- l’original des statuts;
- le document justifiant le droit d’usage des locaux prévus pour le siège social et/ou les établissements secondaires;
- les documents d’identité des fondateurs, administrateurs, commissaires aux comptes ou auditeurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales;
- une déclaration sur l’honneur pour les personnes physiques étrangères ou les représentants de personnes morales étrangères non enregistrées fiscalement en Roumanie, ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté, le cas échéant;
- les informations issues des registres fiscaux des personnes soumises à l’obligation de fournir un certificat de non-redevance fiscale – demandées directement par le CRO;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société;
- la preuve du paiement des frais légaux.
