Le processus d’achat-vente d’un terrain en Roumanie implique divers coûts associés aux actes juridiques nécessaires pour finaliser la transaction. Ces coûts peuvent varier considérablement en fonction de la valeur du terrain et de la nature de la transaction. Dans cet article, nous offrirons une perspective détaillée sur les dépenses que les acheteurs et les vendeurs doivent prendre en compte.
Honoraires notariés en Roumanie
Les honoraires notariés constituent une composante significative des coûts associés aux actes de vente d’un terrain. Ces honoraires sont réglementés par des normes spécifiques et varient en fonction de la valeur de la transaction. Conformément aux Normes du 19 janvier 2024 relatives aux tarifs minimaux des services fournis par les notaires publics, la structure des honoraires pour l’authentification des actes de transfert de propriété et de constitution d’autres droits réels ayant pour objet des biens immobiliers est la suivante :
Pour les transactions d’une valeur allant jusqu’à 20 000 lei, les honoraires notariés en Roumanie s’élèvent à 2,2 % de la valeur de la transaction, mais ne peuvent être inférieurs à 230 lei. À mesure que la valeur de la transaction augmente, la structure des honoraires devient plus complexe. Par exemple, pour les transactions dont la valeur est comprise entre 20 001 lei et 35 000 lei, les honoraires se composent d’un montant fixe de 440 lei, auquel s’ajoute 1,9 % du montant excédant 20 001 lei.
Cette structure progressive continue pour les transactions de valeurs plus élevées. Pour les transactions comprises entre 35 001 lei et 65 000 lei, les honoraires incluent un montant fixe de 725 lei plus 1,6 % du montant excédant 35 001 lei. Pour les transactions dépassant 600 001 lei, les honoraires s’élèvent à un montant fixe de 6 405 lei, auquel s’ajoute 0,6 % du montant excédant 600 001 lei.
Il est important de noter que ces tarifs représentent des honoraires minimaux, et les notaires publics peuvent facturer des honoraires plus élevés en fonction de la complexité de l’acte et du temps nécessaire pour sa préparation et son authentification.
Frais d’enregistrement et de cadastre en Roumanie
En plus des honoraires notariés, une autre composante importante des coûts est représentée par les frais d’enregistrement et de cadastre. Conformément à l’Ordonnance n° 16/2019 relative à l’approbation des tarifs des services fournis par l’Agence nationale du cadastre et de la publicité immobilière et ses institutions subordonnées, ces frais sont calculés en pourcentage de la valeur de la transaction.
Pour les personnes morales, les frais d’enregistrement des droits réels sont de 0,50 % de la valeur mentionnée dans l’acte de vente. Pour les personnes physiques, ces frais sont réduits à 0,15 % de la valeur de la transaction.
Ces frais sont essentiels pour l’enregistrement officiel du nouveau propriétaire dans le Registre foncier et pour la mise à jour des informations cadastrales concernant le terrain.
Impôt sur le transfert des propriétés immobilières en Roumanie
Un aspect à prendre en compte est l’impôt dû à l’État pour le transfert du droit de propriété. Conformément à l’article 111 du Code fiscal, lors du transfert du droit de propriété sur un terrain en Roumanie, les contribuables doivent payer un impôt calculé sur la valeur de la transaction.
Le taux d’imposition varie en fonction de la période de détention du terrain :
– Pour les terrains détenus pendant une période allant jusqu’à 3 ans inclus, le taux d’imposition est de 3 % de la valeur de la transaction.
– Pour les terrains détenus pendant plus de 3 ans, le taux d’imposition est réduit à 1 % de la valeur de la transaction.
Cet impôt s’applique aussi bien aux terrains non bâtis qu’aux terrains bâtis et leurs dépendances.
Les coûts associés aux actes de vente d’un terrain peuvent représenter un montant significatif dans la transaction immobilière. Ils incluent les honoraires notariés, qui varient en fonction de la valeur de la transaction, les frais d’enregistrement et de cadastre, qui diffèrent pour les personnes physiques et morales, ainsi que l’impôt sur le transfert de propriété, qui dépend de la durée de détention du terrain.
Il est important que les acheteurs et les vendeurs prennent en compte ces coûts dans la planification financière de la transaction. Il est également recommandé de consulter un notaire public ou un avocat spécialisé en transactions immobilières pour obtenir une estimation précise des coûts totaux et assurer la conformité avec toutes les exigences légales.
Enfin, bien que ces coûts puissent sembler élevés, ils sont nécessaires pour garantir la légalité et la sécurité de la transaction, offrant ainsi une protection juridique tant à l’acheteur qu’au vendeur.
