Une société à responsabilité limitée (SRL) en Roumanie peut traverser différentes étapes d’inactivité, chacune ayant ses propres particularités juridiques et fiscales. Trois scénarios distincts peuvent être identifiés, chacun nécessitant une approche spécifique.
Tout d’abord, une SRL nouvellement constituée peut connaître une période initiale sans activité économique effective. Cette phase, bien que temporaire, marque le début de l’existence fiscale de l’entité, qui est enregistrée comme active dans les registres officiels du Registre du Commerce et de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (ANAF), malgré l’absence d’opérations économiques concrètes.
Le deuxième cas concerne une SRL qui, pour des raisons financières ou conjoncturelles du marché, suspend temporairement son activité économique. Dans ce cas, bien que formellement active dans les registres de l’ONRC et de l’ANAF, la société ne génère pas de transactions commerciales.
Enfin, en Roumanie, il existe également l’option de suspendre l’activité pour une période déterminée, ne pouvant toutefois pas excéder trois ans. Cette mesure est adoptée lorsque la relance immédiate n’est pas possible, mais qu’il existe l’intention de reprendre l’activité à l’avenir. L’initiation de cette procédure déclenche automatiquement l’application d’un régime fiscal dérogatoire, conformément aux modifications apportées au Code de procédure fiscale par l’Ordonnance 11/2022. Pendant la période de suspension, l’entité reste tenue de déposer les états financiers annuels. À l’expiration du délai maximal de trois ans, la société doit choisir soit la reprise de l’activité, soit la radiation définitive des registres commerciaux.
Même si la SRL n’a pas d’activité, les obligations fiscales subsistent. Les déclarations fiscales doivent toujours être déposées, comme mentionné précédemment, même si aucun revenu n’a été généré pendant la période concernée.
Pour ces formalités, il sera toujours nécessaire de recourir aux services d’un comptable pour l’élaboration et le dépôt des déclarations fiscales ainsi que des états financiers annuels, conformément aux dispositions de la Loi comptable n° 82/1991, républication avec modifications et compléments ultérieurs.
Lorsqu’une SRL entre en inactivité volontaire, la première étape consiste à suivre la procédure formelle. Celle-ci se fait auprès de l’ONRC avec seulement trois documents : une demande d’enregistrement, une déclaration d’inactivité pour le siège social et les sièges secondaires, ainsi que la décision de l’assemblée générale des associés ou de l’associé unique.
Quelles sont mes obligations financières si la SRL n’a pas d’activité en Roumanie?
Conformément à l’article 316, alinéa (11), lettre e) du Code fiscal, les autorités fiscales compétentes annulent l’enregistrement d’une personne à des fins de TVA pour les personnes imposables, dont la période fiscale est le mois civil si l’inactivité dure six mois consécutifs, et pour celles dont la période fiscale est le trimestre civil si l’inactivité dure deux trimestres consécutifs.
Les sociétés commerciales peuvent éviter le dépôt des déclarations fiscales en optant pour une inactivité temporaire d’une durée maximale de 3 ans, à condition d’informer les autorités fiscales et de s’inscrire au registre du commerce. L’article 101, alinéa (4) du Code de procédure fiscale permet aux contribuables de demander à l’administration fiscale centrale l’approbation d’autres délais ou conditions de dépôt des déclarations en cas d’inactivité temporaire ou pour les revenus exonérés d’impôt.
La décision sera prise par l’administration fiscale centrale conformément aux compétences approuvées par l’arrêté du président de l’ANAF.
Qu’est-ce que le régime dérogatoire en Roumanie?
Les sociétés commerciales peuvent opter pour le régime de déclaration dérogatoire en cas d’inactivité temporaire inscrite au Registre du Commerce, conformément à l’Arrêté du président de l’ANAF n° 889/2016. Ainsi, pendant la période du régime de déclaration dérogatoire, les entités ne seront pas tenues de déposer les déclarations fiscales prévues par la loi.
Selon le point 3, lettre h) de l’Annexe 1 de l’arrêté précité, l’inactivité temporaire doit être inscrite au registre du commerce. En outre, la même annexe prévoit les conditions selon lesquelles les contribuables ou les redevables peuvent bénéficier du régime de déclaration dérogatoire pendant la période concernée. Les conditions à remplir cumulativement sont : « a) ne pas exercer d’activité ; b) ne pas générer de revenus d’exploitation, de revenus financiers, de revenus extraordinaires et/ou d’autres éléments similaires aux revenus ; c) ne pas disposer de personnel employé et ne pas verser de revenus soumis à une retenue à la source ; d) être à jour dans les obligations déclaratives et de paiement ; e) ne pas avoir une déclaration en attente de remboursement de TVA ou une demande de restitution d’impôts, de taxes et de contributions ; f) ne pas faire l’objet d’un contrôle fiscal en cours ; g) ne pas être inscrit sur la liste des contribuables déclarés inactifs, sauf dans le cas prévu à l’article 92, alinéa (1), lettre d) de la Loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, avec ses modifications et compléments ultérieurs ; » et enfin, comme mentionné précédemment, l’inscription de l’inactivité au registre du commerce.
La demande d’octroi du régime est déposée par le contribuable auprès de l’administration fiscale dont il relève pour le paiement des impôts, taxes et contributions, accompagnée de la preuve de l’inscription de l’inactivité temporaire au registre du commerce, à savoir une copie de l’extrait délivré par le bureau du registre du commerce attestant la suspension temporaire de l’activité de la société concernée.
Le régime peut être approuvé pour des périodes allant jusqu’à 3 ans consécutifs. Pendant son application, les sociétés ne déposent pas les déclarations fiscales 100, 101, 112, 120, 300, sauf pour les fractions d’année en dehors de la période de mise en œuvre du régime, pour lesquelles les formulaires 101 et 120 doivent être déposés.
En Roumanie, le régime prend fin à la date approuvée pour sa cessation, à la non-conformité avec au moins une condition de validité ou à l’apparition de nouvelles obligations déclaratives. Le renouvellement est possible uniquement par le dépôt d’une nouvelle demande, qui doit être approuvée.
L’obligation de dépôt des autres déclarations fiscales et des états financiers annuels est maintenue. Les sociétés inactives depuis leur création doivent déposer, dans les 60 jours suivant la clôture de l’exercice financier, une déclaration d’inactivité. L’application et la cessation du régime sont inscrites dans le vecteur fiscal du contribuable.
