Le divorce devant notaire en Roumanie est une procédure de plus en plus utilisée en raison de sa simplicité et de sa rapidité, en particulier dans les cas où les époux sont d’accord sur la dissolution du mariage.
Cependant, lorsque des enfants mineurs sont impliqués, la situation devient plus complexe, car en plus du divorce proprement dit, il faut également régler des aspects liés à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution de chaque parent à leur éducation et à leur entretien.
Conformément aux dispositions de l’article 375 du Code civil, le divorce devant notaire est autorisé même en présence d’enfants mineurs, à condition que les époux soient d’accord sur tous les détails relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et à la contribution des parents aux dépenses liées à son éducation et à son entretien.
Il est essentiel que le notaire s’assure que l’accord entre les époux respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’enquête sociale révèle des problèmes à cet égard, d’autres dispositions légales s’appliquent (article 376 du Code civil), et les époux seront orientés vers le tribunal compétent. En somme, le rôle du notaire ne se limite pas à la dissolution du mariage, mais implique également la résolution de toutes les questions essentielles concernant les enfants mineurs afin de garantir leur protection et la continuité de l’exercice de l’autorité parentale.
Documents requis pour un divorce devant notaire avec enfants en Roumanie
La procédure de divorce devant notaire en Roumanie commence par le dépôt d’une demande écrite, signée personnellement par les deux époux ou par un mandataire, devant le notaire public.
Conformément au Règlement d’application de la loi sur les notaires publics, la demande de divorce doit contenir la déclaration des époux concernant l’existence d’enfants mineurs ainsi que leur accord sur le nom de famille que chaque époux portera après le divorce. En présence d’enfants mineurs, l’accord des époux concernant l’exercice de l’autorité parentale doit être authentifié, ce qui implique des coûts supplémentaires.
Les documents nécessaires pour le divorce en Roumanie incluent les certificats de naissance des époux et des enfants mineurs, les pièces d’identité des époux, ainsi que l’original du certificat de mariage.
Le notaire public conservera le certificat de mariage jusqu’à la délivrance du certificat de divorce, cette procédure étant standard, conformément à l’article 270 du Règlement. En plus de ces documents, le notaire public demandera également un rapport d’enquête sociale, qui devra accompagner le dossier de divorce afin de garantir que toutes les décisions prises concernant les enfants mineurs sont dans leur intérêt supérieur.
Combien coûte un divorce devant notaire avec enfants en Roumanie ?
Conformément aux normes légales en vigueur au 19 janvier 2024, le coût minimal pour la procédure de divorce devant notaire est de 1 200 lei. Ce montant représente uniquement le tarif minimal pour la dissolution du mariage et n’inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés à l’authentification de l’accord parental. En présence d’enfants mineurs, l’authentification de l’accord concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la contribution à son entretien et à son éducation entraînera des frais additionnels, qui varient en fonction de la complexité du dossier.
De plus, les tarifs peuvent varier en fonction des honoraires du notaire public ainsi que des autres coûts impliqués dans la procédure, tels que la rédaction et l’authentification des différents documents requis. Il est donc recommandé que les époux consultent au préalable un notaire compétent afin d’obtenir une estimation précise des coûts liés à leur divorce.
