Qui est obligé d’avoir une caisse enregistreuse en Roumanie?
La législation fiscale en vigueur réglemente l’obligation pour les opérateurs économiques exerçant des activités de vente au détail ou de prestation de services auprès du public de posséder des appareils de marquage électronique fiscal.
Le cadre normatif en la matière est constitué par l’Ordonnance d’Urgence n° 28/1999, avec ses modifications et compléments ultérieurs, qui stipule les obligations des opérateurs économiques concernant l’utilisation des appareils de marquage électronique fiscal.
En Roumanie, selon les dispositions de l’article 1, alinéa (1) de l’OUG 28/1999 : « Les opérateurs économiques qui perçoivent, en totalité ou en partie, en espèces ou par l’utilisation de cartes de crédit/débit ou d’autres substituts de paiement, la contre-valeur des biens vendus au détail ainsi que des services fournis directement à la population sont obligés d’utiliser des appareils de marquage électronique fiscal. »
Cette obligation devient effective dès que l’opérateur initie des opérations commerciales dans un lieu spécifique.
Toutefois, le législateur a prévu certaines exceptions à la règle générale, énumérées à l’article 2 de l’OUG n° 28/1999. Parmi celles-ci, on trouve :
- Les transactions occasionnelles de produits agricoles effectuées par des producteurs individuels sur les marchés ;
- La commercialisation de publications périodiques par des intermédiaires spécialisés ;
- Les services de transport public local sur la base de billets ou d’abonnements émis conformément à la loi ;
- Les activités impliquant des encaissements sur la base de bons d’une valeur fixe, imprimés conformément aux dispositions légales, tels que les billets pour des événements culturels ou de divertissement.
Les appareils de marquage électronique fiscal doivent remplir une série de fonctionnalités spécifiques, notamment :
- Le stockage des informations par accumulation progressive ;
- La génération et l’émission de tickets de caisse et de rapports ;
- L’enregistrement des données pertinentes dans la mémoire fiscale.
Les tickets de caisse émis par ces dispositifs doivent également contenir une série d’informations obligatoires, notamment les données d’identification de l’opérateur économique, des informations détaillées sur les produits ou services fournis, les prix et valeurs totales, les détails concernant la TVA et, pour certains types d’appareils, un code QR incluant la date et l’heure d’émission, le numéro d’identification du ticket et la série fiscale de l’appareil.
Pour les opérateurs économiques, il existe également une série de responsabilités supplémentaires liées à l’utilisation de ces appareils. Ces obligations comprennent la conservation et l’archivage des documents fiscaux pour les périodes prévues par la loi, l’assurance du bon fonctionnement des appareils et la facilitation de l’accès du personnel technique de maintenance lorsque cela est nécessaire.
Amende pour absence de caisse enregistreuse en Roumanie
Le respect des dispositions de l’OUG n° 28/1999 est supervisé par diverses entités de l’État, telles que les structures du Ministère des Finances Publiques, l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale, l’Inspection Générale de la Police Roumaine et l’Inspection d’État pour le Contrôle du Transport Routier.
En Roumanie, le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions contraventionnelles, conformément à l’article 11 de l’OUG n° 28/1999. Dans certaines circonstances, il peut également être ordonné la suspension de l’activité de l’opérateur économique au point de vente concerné, également à titre de sanction.
Ainsi, l’article 10, point 5, lettre e) de l’OUG 28/1999 stipule que constitue « une infraction le non-respect par les opérateurs économiques de l’obligation de se doter d’appareils de marquage électronique fiscal, achetés uniquement auprès de distributeurs agréés ou d’unités accréditées pour la commercialisation, conformément aux dispositions de la présente ordonnance d’urgence. »
Pour cette infraction, l’article 11, alinéa (1), lettre d) de l’OUG n° 28/1999 prévoit l’application d’ amendes comprises entre 10 000 et 20 000 lei.
De plus, cette même disposition légale prévoit la possibilité de la suspension de l’activité de l’opérateur économique au point de vente ou de prestation de services, jusqu’à ce que l’obligation d’équipement en appareils de marquage électronique fiscal soit remplie et que la preuve du paiement de l’amende ou de la moitié de son montant soit fournie, selon le cas. Il est également prévu la possibilité de la confiscation des montants pour lesquels aucun document justificatif n’a été émis, ces montants étant versés au budget de l’État.
Par conséquent, en Roumanie, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, les opérateurs économiques sont tenus par la loi d’utiliser des appareils de marquage électronique fiscal, bien entendu avec les exceptions expressément prévues par la loi. Le non-respect de cette obligation expose les opérateurs économiques au risque de sanctions contraventionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
