Retraites militaires 2025 – Qui en bénéficie en Roumanie ?
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n° 223/2015 sur les pensions militaires d’État, le droit à une pension militaire est accordé aux militaires, policiers et fonctionnaires publics ayant un statut spécial dans le système de l’administration pénitentiaire. Par militaires, on entend les citoyens roumains ayant reçu le grade d’officier, de maître militaire ou de sous-officier, en fonction de leur formation militaire et spécialisée, conformément aux dispositions légales. Par policier, on entend le fonctionnaire public civil, ayant un statut spécial, armé, qui porte généralement un uniforme et exerce les attributions établies par la loi pour la Police Roumaine, en tant qu’institution spécialisée de l’État. Enfin, le fonctionnaire public ayant un statut spécial est le fonctionnaire public de l’administration pénitentiaire employé au sein du Ministère de la Justice.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la Loi n° 223/2015, le droit à une pension de service pour limite d’âge est accordé aux militaires, policiers et fonctionnaires publics ayant un statut spécial en activité, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge standard de retraite pour limite d’âge, qui est de 65 ans ;
- Avoir une ancienneté effective d’au moins 25 ans, dont au moins 15 ans en service.
Recalcul des retraites militaires 2025 en Roumanie
Avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 360/2023, les pensions militaires seront également recalculées. Le processus implique la multiplication du nombre total de points accumulés par la valeur du point de référence établie par la nouvelle loi. Le nombre total de points est calculé en additionnant les scores annuels aux points de stabilité, ces derniers étant accordés pour les périodes de cotisation contributive au-delà de 25 ans, comme suit :
- 0,50 point pour chaque année réalisée au-delà de 25 ans ;
- 0,75 point pour chaque année réalisée au-delà de 30 ans ;
- Un point pour chaque année réalisée au-delà de 35 ans.
Les points de stabilité prévus par la loi sont également accordés pour l’ancienneté en travail ou en service effectivement réalisée dans le système des pensions militaires d’État, valorisée pour l’établissement des droits à pension dans le système public de retraites, conformément à la législation en vigueur à la date de l’établissement/recalcul de la pension. À la suite du recalcul, si une pension plus élevée en résulte, elle sera versée. Si la nouvelle valeur est inférieure à l’actuelle, le montant en paiement sera maintenu jusqu’à ce que, par des augmentations ultérieures de la valeur du point de référence, une somme supérieure soit atteinte.
Date de paiement des retraites militaires 2025 en Roumanie
Les pensions militaires sont établies et versées en fonction de certaines conditions spécifiques. Si la demande et les documents nécessaires sont déposés dans un délai de 90 jours après la cessation du paiement des soldes ou des salaires, ou après le décès du soutien de famille, la pension est accordée à compter de ces événements. En cas de dépôt des documents après ce délai, le paiement commence le premier jour du mois suivant le dépôt. Pour les personnes remplissant les conditions de retraite après avoir quitté le service actif ou après le décès du soutien de famille, la pension est établie et versée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande et des documents nécessaires auprès des caisses de pensions sectorielles.
En cas de différences constatées entre les montants versés et ceux légalement dus, la caisse de pensions sectorielle procédera aux ajustements nécessaires par décision de révision, soit d’office, soit à la demande des bénéficiaires. Ces ajustements sont effectués dans le cadre du délai général de prescription, calculé à partir de la date de constatation des différences.
Dans le système des pensions militaires, le paiement est effectué mensuellement. Le bénéficiaire peut être le titulaire de la pension, son tuteur ou curateur, la personne à qui l’enfant survivant a été confié, ou un mandataire désigné par procuration spéciale. Le paiement peut être effectué par mandat postal, sur un compte courant ou sur une carte bancaire, selon l’option du pensionné et les conventions conclues entre les caisses de pensions sectorielles et la Compagnie Nationale « Poșta Română » S.A. ou les banques partenaires.
Indexation des retraites militaires 2025 en Roumanie
Les pensions militaires d’État sont indexées annuellement, à partir du 1er janvier, en fonction du taux moyen annuel d’inflation de l’année précédente, communiqué par l’Institut National de la Statistique. Cette indexation est appliquée automatiquement à toutes les pensions en paiement au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, si le taux d’inflation est négatif, l’indexation ne s’applique pas.
Lors de l’établissement de la pension militaire d’État, une limitation importante est appliquée. La pension nette ne peut pas dépasser la moyenne des soldes/salaires mensuels nets correspondant aux salaires bruts inclus dans la base de calcul, actualisée avec l’indice des prix à la consommation à la date d’ouverture des droits à pension. Si l’indexation devait entraîner un dépassement de cette moyenne, le montant résultant de l’indexation est accordé, mais sans dépasser la somme obtenue par l’application du taux moyen annuel d’inflation sur la moyenne des soldes/salaires nets mentionnés.
Pour les indexations successives, une règle similaire s’applique. Le montant accordé ne peut pas dépasser la somme obtenue par l’application du taux moyen annuel d’inflation sur la moyenne des soldes/salaires nets, à laquelle s’ajoute l’effet cumulé des indexations précédentes. Cette disposition garantit une augmentation contrôlée des pensions au fil du temps.
Conformément à la Décision n° 63/2020 de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la pension militaire d’État nette, après déduction de l’impôt sur le revenu, est plafonnée au niveau de la moyenne des soldes/salaires mensuels nets correspondant aux salaires bruts de la base de calcul, actualisés à la date d’ouverture du droit à pension. Cette interprétation clarifie l’application du plafonnement des pensions militaires.
