L’insolvabilité permet-elle de s’affranchir des dettes en Roumanie ?

Que signifie l’insolvabilité en Roumanie ?

L’insolvabilité est l’état du patrimoine d’une société, caractérisé par une insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilité est présumée lorsque le débiteur ne paie pas sa dette envers un créancier dans un délai maximum de 60 jours après son échéance. Cette présomption est toutefois relative, ce qui signifie que le débiteur peut apporter la preuve contraire.

En bref, l’insolvabilité signifie que la société débitrice ne peut plus honorer ses dettes. La procédure d’insolvabilité, régie par la Loi 85/2014, vise à couvrir le passif du débiteur insolvable, soit par la réorganisation de son activité, soit par la liquidation de son actif dans le cadre d’une procédure de faillite.

La procédure d’insolvabilité est régie par la Loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité. Selon cette loi, la procédure d’insolvabilité peut être menée sous deux formes : la procédure générale et la procédure simplifiée.

Dans le cadre de la procédure générale d’insolvabilité, les débiteurs professionnels (à l’exception de ceux soumis à la procédure simplifiée) entrent, après une période d’observation, soit dans une procédure de réorganisation judiciaire suivie d’une procédure de faillite, soit directement dans l’une des deux procédures. Le terme professionnel désigne toutes les personnes qui exploitent une entreprise. Par exemple, peuvent bénéficier de cette procédure générale les sociétés, les coopératives, les établissements de crédit, les entreprises publiques, etc.

Les débiteurs pouvant être soumis à la procédure simplifiée de faillite sont les professionnels ne possédant aucun bien dans leur patrimoine, ceux dont les documents comptables sont introuvables, ceux qui n’ont plus d’organes d’administration ou dont ces organes ne peuvent plus fonctionner, ainsi que les sociétés dont les sièges sociaux/professionnels ne remplissent plus les conditions légales. Sont également concernés les personnes morales dissoutes, celles ayant déclaré dans leur demande d’insolvabilité leur intention d’entrer en faillite, ainsi que toute autre personne exerçant des activités spécifiques aux professionnels sans disposer d’une autorisation légale d’exploitation ou sans être inscrite dans les registres de publicité.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, les débiteurs entrent directement en procédure de faillite, soit dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soit après une période d’observation maximale de 20 jours.

Que se passe-t-il lorsque l’on entre en insolvabilité en Roumanie?

Pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, une demande doit être adressée au tribunal spécialisé du siège de la société par les personnes habilitées. La Loi n° 85/2014 reconnaît le droit de formuler une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité non seulement à la société débitrice, mais aussi aux créanciers si la société a des dettes certaines, liquides et exigibles d’un montant minimum de 50 000 lei. De plus, les salariés de la société peuvent également introduire une telle demande, à condition que le seuil minimum des dettes soit d’au moins six salaires bruts moyens par salarié.

Si les conditions prévues par la loi sont remplies, le juge commissaire ordonnera l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité entraîne plusieurs effets sur le patrimoine du débiteur :

• En Roumanie, suspension de toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires, y compris des procédures d’exécution forcée, contre la société débitrice, relatives aux créances existantes avant l’ouverture de la procédure : cela signifie que toute personne réclamant une créance contre la société débitrice doit déposer une demande d’inscription au passif, indépendamment du fait qu’elle ait initié une action en justice contre la société ou entamé une procédure d’exécution forcée sur la base d’une décision de justice définitive avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Toutefois, il convient de noter que cette règle comporte certaines exceptions prévues à l’article 75, alinéa (2) de la Loi n° 85/2014, comme les voies de recours introduites par le débiteur contre les actions d’un ou plusieurs créanciers engagées avant l’ouverture de la procédure, ou les actions civiles découlant de procédures pénales contre le débiteur.

• Suspension de la prescription des actions judiciaires et extrajudiciaires engagées contre le débiteur.

• Suspension du calcul des intérêts, majorations ou pénalités de retard de toute nature ainsi que des frais annexes.
• Retrait du droit d’administration du débiteur : cela signifie que le débiteur ne pourra plus gérer son entreprise ou prendre des décisions relatives à ses biens, l’administration étant confiée à un administrateur judiciaire. Ce retrait peut avoir lieu lorsque le débiteur n’a pas déclaré son intention de réorganisation dans le délai légal de 10 jours suivant l’ouverture de la procédure. Ce droit d’administration cesse de plein droit à la date d’ouverture de la procédure de faillite, conformément à l’article 85, alinéa (4) de la Loi n° 85/2014.

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la société débitrice entre dans une période d’observation où son activité est surveillée par l’administrateur judiciaire et le juge commissaire. Durant cette période, le débiteur peut poursuivre ses activités courantes, c’est-à-dire les opérations quotidiennes habituelles de l’entreprise. En outre, la société débitrice peut effectuer des paiements à ses créanciers connus, à condition que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de son activité courante. Cela peut se faire sous la supervision de l’administrateur judiciaire si le débiteur a demandé à conserver son droit d’administration, ou sous sa direction si ce droit lui a été retiré.

Il est également important de noter que, mis à part les actes, opérations et paiements susmentionnés ou ceux autorisés par le juge commissaire ou approuvés par l’administrateur judiciaire, toutes les autres actions effectuées par le débiteur après l’ouverture de la procédure sont nulles.

L’insolvabilité permet-elle d’effacer les dettes en Roumanie?

Comme mentionné précédemment, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité vise à couvrir le passif du débiteur insolvable, soit par une réorganisation, soit par une faillite.

Dans le premier cas, l’ouverture de la procédure d’insolvabilité offre au débiteur la possibilité d’effacer ses dettes, à condition qu’un plan de réorganisation soit élaboré.

Ainsi, si le débiteur remplit certaines conditions, il peut demander une réorganisation, ce qui lui permet de mettre en place un plan de restructuration de ses dettes. Ce plan peut inclure des réductions de dette ou des extensions des délais de paiement. Si le plan fonctionne, l’entreprise peut se libérer de ses dettes.

En cas d’échec de la réorganisation, la procédure passe à la faillite, où les actifs du débiteur sont liquidés pour rembourser les créanciers.