Dans quelle situation une entreprise fait-elle faillite en Roumanie ?
L’insolvabilité désigne la situation où une entreprise débitrice ne peut plus payer ses dettes certaines, liquides et exigibles. Ainsi, le déclenchement de la procédure d’insolvabilité vise à couvrir le passif du débiteur, soit par une réorganisation, soit par une faillite. Dans cet article, nous nous concentrons exclusivement sur la procédure de faillite, qui constitue une branche de la procédure d’insolvabilité.
La faillite est une procédure destinée à protéger les intérêts des créanciers, visant à satisfaire leurs créances par la liquidation des actifs du débiteur. La Loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité définit la faillite comme une “procédure d’insolvabilité, collective et égalitaire, appliquée au débiteur en vue de la liquidation de ses biens pour couvrir son passif”. Cette procédure se termine par la radiation du débiteur du registre où il est immatriculé.
Les situations dans lesquelles une entreprise entre en faillite en Roumanie sont prévues à l’article 145, alinéa (1) de la Loi n° 85/2014, parmi lesquelles nous mentionnons :
- Engagement dans la procédure simplifiée et absence de réorganisation : si le débiteur a déclaré son intention d’entrer dans la procédure simplifiée ou n’a pas exprimé d’intention de réorganisation, et qu’aucun autre sujet de droit n’a proposé un plan de réorganisation, ou si les plans proposés n’ont pas été acceptés et confirmés.
- Absence de plan de réorganisation : le débiteur a exprimé son intention de se réorganiser mais n’a pas présenté de plan, ou le plan proposé n’a pas été accepté et confirmé.
- Non-respect des obligations : si les obligations de paiement et les autres charges assumées ne sont pas respectées conformément au plan confirmé ou si l’activité du débiteur durant la réorganisation génère des pertes significatives dans son patrimoine.
- Rapport de l’administrateur judiciaire :
- Si le rapport de l’administrateur judiciaire recommandant l’entrée en procédure simplifiée est approuvé, pour les débiteurs relevant des catégories prévues à l’article 38, alinéa (2) de la Loi n° 85/2014 (exemple : ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine, documents comptables introuvables, absence d’organes d’administration, etc.)
- Si le rapport de l’administrateur judiciaire recommandant l’entrée en faillite est approuvé, lorsque le débiteur ne relève pas des catégories mentionnées à l’article 38, alinéa (2) de la Loi n° 85/2014.
L’entrée de l’entreprise débitrice en procédure de faillite est décidée par le juge-syndic par jugement ou, le cas échéant, par ordonnance.
Que se passe-t-il avec les dettes d’une entreprise en faillite en Roumanie?
Le déclenchement de la faillite peut entraîner des difficultés non seulement pour le débiteur, mais aussi pour les créanciers, qui doivent être vigilants et déposer leurs demandes d’inscription à la masse des créanciers dans les délais fixés par le juge-syndic. Si ces délais ne sont pas respectés, les créanciers ne pourront plus récupérer leurs créances par aucun autre moyen. L’objectif de l’inscription à la masse des créanciers dans la procédure de faillite est donc de permettre aux créanciers de faire valoir leurs créances et d’assurer une distribution équitable des fonds issus de la liquidation des biens du débiteur.
Selon la Loi n° 85/2014, lorsqu’une entreprise fait faillite, ses dettes sont gérées de manière spécifique.
Une première conséquence de l’ouverture de la procédure de faillite est la révocation du droit d’administration de la société débitrice, ce qui signifie que l’activité de la société sera gérée par un liquidateur judiciaire.
En bref, le liquidateur judiciaire entreprendra un inventaire des biens, ceux-ci seront ensuite évalués et vendus, accomplissant ainsi l’objectif de la procédure de faillite : la liquidation des actifs du débiteur pour couvrir ses dettes. En règle générale, la vente des biens se fait selon une stratégie votée par l’assemblée des créanciers et se déroule, le plus souvent, par enchères publiques.
Après la vente, si des fonds suffisants sont disponibles, les créanciers seront payés selon l’ordre de priorité fixé par la loi, conformément à l’article 161 de la Loi n° 85/2014. Ainsi, en premier lieu, les taxes, timbres et frais liés à la procédure, y compris les frais de conservation des biens et les rémunérations des employés, seront réglés. Ensuite, les créances issues des financements intermédiaires accordés au débiteur avec l’approbation de l’assemblée des créanciers, les créances issues des financements en procédures de prévention de l’insolvabilité, les honoraires du praticien et les créances salariales, etc.
Il est possible que les fonds obtenus de la vente des actifs soient insuffisants pour couvrir intégralement les créances. Dans ces cas, les créanciers, selon la nature de leurs créances, auront des droits de récupération proportionnels avec d’autres créanciers de même rang. Toutefois, si après paiement des sommes dues, un solde positif subsiste, celui-ci sera déposé, via le liquidateur judiciaire, sur le compte de la masse du débiteur.
Dans certains cas, les créanciers peuvent ne recevoir qu’une partie des dettes dues, voire rien du tout, en fonction de la disponibilité des fonds. Si, au cours de la procédure, il s’avère que la société débitrice ne dispose pas de fonds suffisants pour couvrir les dettes et les frais administratifs, et que les créanciers ne souhaitent pas avancer des sommes pour poursuivre la procédure, le juge-syndic ordonnera la clôture de la procédure et la radiation de la société du registre du commerce. Ainsi, dans ce cas, les dettes de la société resteront impayées.
Toutefois, à la demande du liquidateur judiciaire, le juge-syndic peut décider qu’une partie ou la totalité des dettes de la société débitrice soit supportée par les membres des organes de direction et/ou de surveillance, ainsi que par d’autres personnes ayant contribué à l’insolvabilité. Si une telle demande est acceptée, l’exécution forcée des personnes physiques responsables de l’insolvabilité de la société se fera selon le droit commun, par un huissier de justice, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Enfin, la procédure de faillite se termine par la radiation de la société débitrice du registre où elle est immatriculée, même si toutes les dettes n’ont pas été intégralement payées.
