Qu’est-ce que l’acte constitutif en Roumanie ?
L’acte constitutif est le document qui établit les règles fondamentales pour la création, l’organisation et le fonctionnement d’une société. Selon l’article 5 de la loi n° 31/1990, les sociétés peuvent être constituées soit par un contrat de société, soit par un contrat de société et des statuts. Le contrat de société et les statuts peuvent être réunis en un seul document, appelé acte constitutif. Cependant, lorsqu’un contrat de société ou seulement des statuts sont établis, ils peuvent également être désignés comme un acte constitutif. Ainsi, l’appellation d’acte constitutif désigne aussi bien l’écrit unique que le contrat de société et/ou les statuts de la société.
Le rôle d’un acte constitutif est de définir l’identité de l’entreprise, son objet social, sa structure organisationnelle, les droits et obligations des associés et des administrateurs, le mode de prise de décision, la durée d’existence, ainsi que les conditions de dissolution et de liquidation.
Le contenu de l’acte constitutif varie en fonction du type de société constituée par cet acte. Ainsi, l’acte constitutif d’une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée comprendra :
- Les informations d’identification des associés ; dans une société en commandite simple, les associés commandités doivent également être mentionnés ;
- La forme juridique, la dénomination sociale et le siège social ;
- L’objet social de la société, en précisant le domaine d’activité et l’activité principale ;
- Le capital social souscrit, avec mention de l’apport de chaque associé, en numéraire ou en nature, ainsi que la valeur de l’apport en nature et son mode d’évaluation ; dans les sociétés à responsabilité limitée, le nombre et la valeur nominale des parts sociales ainsi que leur répartition entre associés ;
- Le mode d’adoption des décisions de l’assemblée générale des associés, en précisant les règles applicables en cas d’égalité des voix dans la participation au capital social ;
- Les associés qui représentent et administrent la société ou les administrateurs non-associés, leurs données d’identification, la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et la manière dont ils les exerceront (individuellement ou conjointement) ;
- Dans les sociétés à responsabilité limitée, la nomination éventuelle de commissaires aux comptes ou d’un auditeur financier, avec leurs informations d’identification ;
- La part de chaque associé dans les bénéfices et pertes de la société ;
- Le cas échéant, les informations sur les bénéficiaires effectifs et les modalités d’exercice du contrôle sur la société ;
- Les éventuels établissements secondaires (succursales, agences, bureaux de représentation) s’ils sont créés lors de la constitution ou les conditions pour leur création ultérieure ;
- La durée de la société ;
- Le mode de dissolution et de liquidation de la société ; ainsi que la répartition du patrimoine en cas de dissolution sans liquidation.
Qui délivre l’acte constitutif en Roumanie ?
En règle générale, l’acte constitutif est signé par tous les associés de la société ou par les fondateurs en cas de souscription publique. L’acte constitutif est établi sous seing privé et acquiert date certaine par son dépôt au registre du commerce. Cependant, la forme authentique est obligatoire dans certains cas expressément prévus par la loi :
- Lorsqu’un bien immobilier est apporté en nature au capital social ;
- Lorsqu’il s’agit de la constitution d’une société en nom collectif ou en commandite simple ;
- Lorsque la société par actions est constituée par souscription publique.
Les signataires de l’acte constitutif sont considérés comme les fondateurs. Ne peuvent être fondateurs, et donc ne peuvent signer l’acte constitutif :
- Les personnes légalement incapables ;
- Les personnes ayant été condamnées par une décision judiciaire définitive pour des infractions contre le patrimoine, des infractions de corruption, détournement de fonds, faux en écriture, fraude fiscale ou infractions prévues par la loi n° 129/2019 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En signant l’acte constitutif, les fondateurs assument la responsabilité de remplir les conditions prévues par l’article 6 de la loi pour fonder une société, une clause spécifique étant incluse à cet effet dans l’acte constitutif.
