La décision d’imposition est un acte administratif fiscal par lequel sont établies les obligations fiscales des contribuables. Émise par l’autorité fiscale compétente conformément aux dispositions légales, elle constitue un titre exécutoire, facilitant ainsi le recouvrement des créances fiscales.
Qu’est-ce qu’une décision d’imposition en Roumanie ?
Selon l’article 95, alinéa 2 du Code de procédure fiscale, la décision d’imposition est un acte administratif fiscal émis par l’autorité fiscale compétente chaque fois qu’elle établit ou modifie la base d’imposition. Cela peut résulter d’une vérification documentaire, d’une inspection fiscale ou d’un contrôle de la situation fiscale personnelle. La décision d’imposition établit les obligations fiscales des contribuables, qu’ils soient personnes physiques ou morales.
La décision d’imposition doit contenir les éléments obligatoires prévus par la loi, parmi lesquels :
i) Nom de l’autorité fiscale émettrice
ii) Date d’émission et date de prise d’effet
iii) Informations d’identification du contribuable
iv) Objet de l’acte administratif fiscal
v) Motifs de fait et base légale
vi) Nom et fonction des personnes habilitées de l’autorité fiscale
vii) Signature des personnes habilitées et cachet de l’autorité fiscale
viii) Possibilité de contestation, délai et autorité fiscale compétente pour recevoir la contestation
ix) Informations concernant l’audition du contribuable
x) Type de créance fiscale, base d’imposition et montant pour chaque période fiscale.
Décision d’imposition pour les personnes physiques en Roumanie
Un exemple concret est la situation des personnes physiques qui perçoivent des revenus d’activités indépendantes et ne déposent pas la déclaration unique dans le délai légal. Conformément à l’article 122, alinéa 1 du Code fiscal, ces personnes doivent déposer la déclaration unique concernant l’impôt sur le revenu et les contributions sociales avant le 25 mai de l’année suivant celle de la réalisation des revenus.
En cas de non-respect de ce délai, des sanctions administratives peuvent être appliquées par l’autorité fiscale compétente, et l’ANAF peut émettre d’office des décisions d’imposition. Le processus comprend l’établissement de listes de personnes n’ayant pas déposé leur déclaration, leur notification et, en l’absence de mise en conformité dans un délai de 15 jours, la détermination d’office des obligations de paiement par l’émission d’une décision d’imposition.
Décision d’imposition – taxes et impôts
Pour les impôts et taxes locales impayés (tels que l’impôt sur les bâtiments, terrains, véhicules, etc.), la Direction des Impôts et Taxes Locales de la mairie compétente émettra des décisions d’imposition.
Délai de communication de la décision d’imposition
L’article 47 du Code de procédure fiscale réglemente les modes de communication de la décision d’imposition :
i) Présentation du contribuable au siège de l’autorité fiscale
ii) Remise contre signature par les agents habilités de l’autorité fiscale
iii) Envoi postal en recommandé avec accusé de réception
iv) Transmission par voie électronique à distance
En cas d’impossibilité de communication par ces moyens, la notification est affichée publiquement, conformément à l’article 47, alinéa (8). Dans ce cas, l’acte est considéré comme communiqué dans un délai de 15 jours à compter de la date d’affichage de l’annonce.
À partir de la date de communication de la décision d’imposition, le délai pour exercer une voie de recours par le contribuable/débiteur commence à courir.
Contestation d’une décision d’imposition
Selon l’article 268, alinéa (1) du Code de procédure fiscale, la décision d’imposition peut être contestée par ceux qui s’estiment lésés dans leurs droits.
L’article 269 précise les éléments que doit contenir la contestation, à savoir :
a) Données d’identification du contestataire ;
b) Objet de la contestation ;
c) Motifs de fait et de droit ;
d) Preuves à l’appui ;
e) Signature du contestataire ou de son représentant.
L’article 270, alinéa (1) fixe à 45 jours à compter de la communication de l’acte administratif fiscal le délai de dépôt de la contestation, sous peine de forclusion.
Concernant les organes compétents pour résoudre les contestations, l’article 272 du Code de procédure fiscale roumain prévoit que :
i) Les contestations contre les titres de créance et autres actes administratifs fiscaux émis par l’autorité fiscale centrale sont résolues par la structure spécialisée du Ministère des Finances Publiques ;
ii) Les contestations contre les actes administratifs fiscaux émis par les autorités fiscales locales sont résolues par ces autorités ;
iii) Les contestations contre les actes administratifs fiscaux émis par d’autres autorités publiques administrant des créances fiscales sont résolues par ces mêmes autorités.
Selon l’article 279, les solutions possibles incluent l’acceptation de la contestation, entraînant l’annulation totale ou partielle de l’acte administratif contesté et l’émission d’un nouvel acte administratif fiscal, ou le rejet de la contestation.
Annulation d’une décision d’imposition en Roumanie
L’article 49 du Code de procédure fiscale énumère les situations dans lesquelles un acte administratif fiscal, y compris une décision d’imposition, est nul. Ces cas incluent :
a) Violation des dispositions légales relatives à la compétence ;
b) Absence des éléments essentiels de l’acte (nom et qualité de la personne habilitée de l’autorité fiscale, nom et prénom ou dénomination du contribuable/débiteur, objet de l’acte, signature de la personne habilitée, autorité fiscale émettrice) ;
c) Existence d’une erreur grave et évidente ;
d) Non-respect de l’avis préalable du contribuable ou des décisions précédentes de l’autorité fiscale ou de la juridiction compétente ;
e) Non-respect des considérants d’une décision de résolution d’une contestation antérieure ;
f) Émission de l’acte après la cessation de l’inspection fiscale, sans reprise légale de celle-ci ;
g) Émission de l’acte en présence de faits relevant du droit pénal.
L’article 50 prévoit que l’acte administratif fiscal peut être annulé, révoqué ou modifié par l’autorité fiscale compétente. En cas d’annulation, une nouvelle décision est émise, sauf si le délai de prescription est expiré ou si les vices affectent le fond de l’acte.
