Selon l’article 55 du Code du travail roumain, le contrat individuel de travail peut prendre fin de plein droit, à la suite de l’accord des parties à la date convenue par celles-ci, ou en raison de la volonté unilatérale de l’une d’entre elles, dans les cas et conditions limitativement prévus par la loi.
Que signifie la rupture disciplinaire du contrat de travail en Roumanie ?
La rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire est la procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail de manière unilatérale pour des raisons liées au comportement du salarié, en respectant la procédure prévue par la loi.
Conformément à l’article 61 du Code du travail, l’employeur peut procéder au licenciement pour motif disciplinaire dans les cas suivants :
- si le salarié a commis une faute grave ou des fautes répétées contre les règles de discipline du travail établies par le contrat individuel de travail, la convention collective applicable ou le règlement intérieur, en tant que sanction disciplinaire ;
- si le salarié est placé en détention provisoire ou assigné à résidence pour une période de plus de 30 jours, conformément au Code de procédure pénale ;
- si, par décision des autorités médicales compétentes, une inaptitude physique et/ou psychique du salarié est constatée, rendant impossible l’exercice des tâches correspondant à son poste de travail ;
- si le salarié ne répond pas aux exigences professionnelles du poste occupé.
En règle générale, l’employeur détermine la sanction disciplinaire en fonction de la gravité de la faute commise, en tenant compte de certains critères :
- les circonstances dans lesquelles la faute a été commise ;
- le degré de culpabilité du salarié ;
- les conséquences de la faute disciplinaire ;
- le comportement général du salarié au travail ;
- les éventuelles sanctions disciplinaires antérieures subies par le salarié.
Après cette évaluation, si l’employeur constate que l’acte commis par le salarié constitue une faute grave aux termes du règlement interne ou du contrat de travail, il prononcera la rupture du contrat pour motif disciplinaire sur la base de l’article 61, alinéa (4). Pour garantir la légalité de cette rupture, l’employeur doit respecter les critères susmentionnés et prononcer une sanction proportionnelle à la faute commise.
Si l’employeur envisage de licencier un salarié en raison d’une faute grave ou répétée contre les règles disciplinaires établies par le contrat de travail ou le règlement intérieur, il doit respecter les dispositions des articles 248 à 253 du Code du travail.
Les dispositions légales susmentionnées font référence à une procédure obligatoire que l’employeur doit appliquer s’il souhaite sanctionner un salarié pour faute disciplinaire. Ainsi, avant le licenciement, l’employeur doit mener une enquête disciplinaire permettant de constater la faute et d’offrir au salarié la possibilité d’invoquer des arguments en sa faveur, le tout sous la supervision de personnes spécialisées ou d’une commission.
La procédure de licenciement disciplinaire en Roumanie se divise en plusieurs étapes :
- Phase préalable
- Constatation de la faute par l’employeur ;
- Saisine et désignation d’une commission ou d’une personne spécialisée en droit du travail ;
- Notification du salarié par le président de la commission ou un consultant externe concernant le déroulement de l’enquête disciplinaire, en lui précisant l’heure, le lieu et l’objet de la procédure de licenciement disciplinaire ;
- Audition du salarié et administration des preuves par la commission. Si le salarié ne se présente pas à la convocation sans motif légitime, en vertu de l’article 251, alinéa (3) du Code du travail, l’employeur peut le sanctionner sans suivre cette procédure ;
- Enregistrement du rapport d’enquête disciplinaire préalable auprès de l’employeur.
- Émission de la décision de sanction disciplinaire
L’employeur émettra la décision de sanction disciplinaire mettant fin au contrat de travail sur la base du rapport préalable rédigé par la commission ou les personnes mandatées.
Décision de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire en Roumanie
Conformément à l’article 252, alinéa (1) du Code du travail, l’employeur doit émettre une décision écrite de sanction disciplinaire mettant fin au contrat de travail dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement du rapport d’enquête disciplinaire préalable, mais au plus tard dans un délai de 6 mois, conformément à la décision RIL 16/2012.
La décision de licenciement pour motif disciplinaire doit inclure, sous peine de nullité absolue :
- une description de la faute commise constituant une infraction disciplinaire ;
- les dispositions du statut du personnel, du règlement intérieur, du contrat individuel ou collectif de travail applicables et violées par le salarié ;
- les motifs pour lesquels les arguments du salarié lors de l’enquête disciplinaire préalable ont été rejetés, ou les raisons pour lesquelles l’enquête n’a pas été réalisée conformément à l’article 251, alinéa (3) ;
- le fondement juridique de la sanction disciplinaire appliquée ;
- le délai de recours contre la sanction ;
- la juridiction compétente pour contester la sanction.
La décision sera communiquée au salarié dans un délai de 5 jours à compter de son émission par lettre recommandée ou courrier électronique, et elle prendra effet dès sa communication. Le salarié peut contester cette décision devant le tribunal compétent dans un délai de 30 jours. Selon l’article 269, alinéa (2) du Code du travail, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du requérant.
Rupture disciplinaire du contrat de travail – Conséquences en Roumanie
Après la notification de la décision de sanction disciplinaire du salarié, appliquée conformément à l’article 248, alinéa (1), lettre e du Code du travail, le contrat de travail prend fin.
Si l’employeur n’a pas respecté la procédure d’enquête disciplinaire préalable ou si la décision de sanction ne comprend pas les mentions requises par l’article 252, alinéa (2) du Code du travail, celle-ci sera frappée de nullité absolue, qui peut être constatée par la juridiction compétente.
Si la décision de sanction disciplinaire est illégale ou infondée, le tribunal pourra annuler le licenciement et obliger l’employeur à verser au salarié les salaires indexés, augmentés et mis à jour, ainsi que les autres droits auxquels il aurait eu droit. Le tribunal pourra également rétablir le salarié dans son poste à sa demande.
En outre, la Haute Cour de Cassation et de Justice de Roumanie, par sa décision 11/2013, a établi que la juridiction saisie pour contester la décision de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire pourra individualiser la sanction appliquée par l’employeur. Si elle juge la sanction disproportionnée, elle pourra la remplacer par une sanction disciplinaire moins sévère.
Fautes disciplinaires – Code du travail en Roumanie
Conformément à l’article 247, alinéa (2) du Code du travail, la faute disciplinaire est un acte commis par le salarié par action ou omission, intentionnellement, en violation du contrat de travail, du règlement intérieur ou des instructions légales données par les supérieurs hiérarchiques, indépendamment de l’existence ou non d’un préjudice.
Cette faute peut être grave si elle entraîne des conséquences qui justifient la sanction disciplinaire la plus sévère, ou être une faute répétée, même sans conséquences majeures. Parmi les fautes disciplinaires les plus courantes figurent l’abandon du poste sans autorisation, l’exécution d’activités personnelles sur le temps de travail, l’absence injustifiée, les retards répétés ou toute action mettant en péril la sécurité de l’employeur et des autres salariés.
