Faux et usage de faux – Code pénal en Roumanie
Les infractions de faux sont prévues dans le Code pénal de Roumanie, partie spéciale, au titre VI, sous la même appellation. Par conséquent, nous pouvons en déduire que la valeur juridique protégée est précisément la confiance du public accordée aux documents, monnaies et autres instruments de paiement. L’objectif de la réglementation de ces infractions est d’éviter l’altération ou la contrefaçon de certains objets de manière à affecter la perception générale de leur authenticité.
En fonction de l’objet falsifié, les infractions de faux sont réglementées distinctement dans les articles 310 à 328 du Code pénal. Ainsi, le faux peut être commis sur des monnaies, des titres de crédit, des instruments de paiement, des timbres ou des effets postaux, des instruments officiels et des documents. Dans certains cas, en plus de sanctionner l’acte d’altération ou de contrefaçon, le législateur a également choisi de sanctionner pénalement la mise en circulation de ces objets. De plus, pour certaines infractions, la typicité est déterminée par la mise en circulation des biens ou leur remise à des fins d’utilisation.
Les situations juridiques les plus courantes dans les affaires pénales devant les tribunaux concernent cependant la falsification de documents authentiques ou sous signature privée. Dans ces infractions, le mode opératoire peut varier en fonction des actions exercées par l’auteur sur le document. Ainsi, le faux peut être matériel ou intellectuel.
En ce qui concerne le faux matériel, il s’agit de la falsification de l’écriture ou de la signature, ou encore de la contrefaçon d’un document officiel produisant des effets juridiques. Le faux intellectuel, à la différence du faux matériel, exige pour être caractérisé que l’auteur ait la qualité de fonctionnaire public et qu’il exerce ses fonctions lorsqu’il atteste de faits ou circonstances non conformes à la vérité, ou omet sciemment de les inscrire.
Concernant cette dernière qualité, le Code pénal de Roumanie prévoit expressément à l’article 175 la définition du fonctionnaire public et accorde ce statut à toute personne exerçant une fonction de dignité publique ou exerçant des attributions en rapport avec l’exercice des prérogatives du pouvoir étatique. Par ailleurs, le Code pénal fait également référence aux personnes assimilées aux fonctionnaires publics. Il s’agit des personnes qui exercent un service d’intérêt public dans lequel elles ont été investies par les autorités publiques ou qui sont soumises au contrôle ou à la surveillance de celles-ci dans l’exercice de ce service public (par exemple, les notaires publics, les hôpitaux publics, etc.).
Ainsi, la qualité spéciale de fonctionnaire public ou assimilé revêt une importance dans la typicité uniquement pour l’infraction de faux intellectuel. Toutefois, cette qualité spéciale du sujet actif est également retrouvée dans l’article 320, paragraphe (2) du Code pénal concernant le faux matériel dans les documents officiels, où elle constitue une circonstance aggravante, sanctionnant plus sévèrement l’acte de faux matériel dans les documents officiels s’il est commis par un fonctionnaire public.
En outre, l’objet du faux ne se limite pas aux documents officiels, le législateur accordant une attention particulière au faux sur un document sous signature privée produisant des effets juridiques. Cette fois, l’article 322 du Code pénal fait référence directement à l’infraction de faux intellectuel et matériel. Cette référence montre que l’infraction de faux en écriture sous signature privée peut être commise par l’altération de l’écriture ou de la signature, ou par leur contrefaçon. De plus, si un fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions, rapporte dans un document sous signature privée des faits inexacts ou omet sciemment de les inscrire, l’infraction sera qualifiée en vertu de l’article 320 du Code pénal.
De manière spécifique, à l’article 323 du Code pénal, le législateur a choisi de réglementer séparément l’acte d’utilisation d’un document falsifié, reprochant ainsi à l’auteur d’avoir intentionnellement et sciemment utilisé un tel acte juridique. Bien entendu, si la personne utilisant un tel document ne sait pas que le document sous signature privée ou le document authentique est falsifié, son acte ne sera pas caractérisé comme une infraction en raison de l’absence d’intention, cette infraction ne pouvant être commise qu’intentionnellement.
Si l’auteur de l’infraction de faux en écriture sous signature privée, après avoir falsifié le document, l’utilise ou le confie à une autre personne pour usage, il ne sera pas poursuivi pour un concours d’infractions entre la falsification d’un document sous signature privée et l’infraction d’usage de faux. Une telle qualification juridique s’explique par le fait que la falsification du document sous signature privée implique déjà son utilisation, rendant ainsi excessive et illégale la double sanction du même fait sous deux infractions distinctes.
Faux et usage de faux – prescription en Roumanie
La prescription de la responsabilité pénale est une institution de droit pénal substantiel qui influence la possibilité de poursuite des auteurs. Elle a pour rôle de sanctionner l’inaction des organes de l’État.
Selon les limites spéciales prévues par la loi, la responsabilité pénale se prescrit conformément à l’article 154 (1) du Code pénal, qui prévoit les délais suivants :
- 15 ans, lorsque la loi prévoit pour l’infraction commise la peine de réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement de plus de 20 ans ;
- 10 ans, lorsque la loi prévoit une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans mais n’excédant pas 20 ans ;
- 8 ans, lorsque la peine d’emprisonnement est supérieure à 5 ans mais n’excède pas 10 ans ;
- 5 ans, lorsque la peine d’emprisonnement est supérieure à un an mais n’excède pas 5 ans ;
- 3 ans, lorsque la peine d’emprisonnement n’excède pas un an ou qu’il s’agit d’une amende.
Faux et usage de faux – sanctions en Roumanie
Le Code pénal sanctionne les infractions de falsification par une peine d’emprisonnement, qui, dans certains cas, peut être remplacée par une amende en fonction de la gravité des faits et de leurs conséquences.
Ainsi, pour le faux intellectuel, la peine prévue par la loi est de un à cinq ans, tandis que pour le faux matériel dans sa forme de base, la peine est comprise entre six mois et trois ans. Lorsque l’auteur de l’infraction a une qualité spéciale, une circonstance aggravante est appliquée, portant la peine à un à cinq ans d’emprisonnement. En cas de contrefaçon de monnaie, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement, ce qui est justifié par la difficulté de contrôler la propagation rapide des valeurs falsifiées.
Quant au document sous signature privée, la peine prévue par la loi est de six mois à deux ans ou une amende, tandis que pour l’usage de faux, la peine est fixée entre trois mois et deux ans ou une amende.
