Pour bien comprendre les aspects procéduraux, il est essentiel de faire une distinction importante entre la plainte (pénale) mentionnée à l’article 289, alinéa (1) du Code de procédure pénale, qui a la valeur d’un acte de saisine, et la plainte préalable, régie par les articles 295-298 du Code de procédure pénale, qui constitue un acte procédural nécessaire à l’engagement de l’action pénale dans le cas des infractions pour lesquelles la loi exige expressément le dépôt d’une telle plainte préalable. Étant donné les rôles différents que ces actes jouent dans le processus pénal, leur retrait produira des effets distincts selon qu’il s’agit d’une plainte pénale ou d’une plainte préalable.
Maintenant que cette distinction est établie, nous allons examiner les aspects concernant la plainte pénale régie par l’article 289 du Code de procédure pénale, qui constitue un acte de saisine des autorités d’enquête pénale pour signaler la commission d’une infraction. Nous traiterons la question de la plainte préalable dans un autre article – Plainte préalable.
Que se passe-t-il si vous déposez une plainte auprès de la police en Roumanie ?
Le dépôt d’une plainte auprès de la police déclenche le mécanisme juridique de saisine des autorités d’enquête pénale. Conformément à l’article 288, alinéa (1) du Code de procédure pénale, « L’organe d’enquête pénale est saisi par une plainte ou une dénonciation, par des actes établis par d’autres organes de constatation prévus par la loi ou il s’autosaisit d’office. »
La plainte pénale est définie à l’article 289, alinéa (1) du Code de procédure pénale comme étant « l’information faite par une personne physique ou morale concernant un préjudice subi à la suite d’une infraction » et doit contenir certains éléments obligatoires prévus à l’article 289, alinéa (2) du Code de procédure pénale, à savoir :
- nom, prénom, numéro d’identification, qualité et domicile du plaignant – pour les personnes physiques ;
- dénomination, siège social, code d’identification unique, numéro d’immatriculation au registre du commerce ou d’inscription au registre des personnes morales et compte bancaire – pour les personnes morales ;
- identification du représentant légal ou conventionnel, si applicable ;
- description des faits faisant l’objet de la plainte, ainsi que l’identification de l’auteur présumé et des moyens de preuve, si connus.
En Roumanie, après réception de la plainte, les autorités policières l’enregistrent et commencent l’enquête pénale. Si la plainte est adressée à une autorité judiciaire incompétente, elle sera redirigée vers l’organe compétent, conformément à l’article 289, alinéa (9) du Code de procédure pénale qui stipule : « La plainte mal adressée à l’organe d’enquête pénale ou au tribunal est transmise, par voie administrative, à l’organe judiciaire compétent. »
Si l’infraction faisant l’objet de la plainte pénale est poursuivie d’office, les autorités d’enquête engageront l’action pénale, à condition que les preuves administrées révèlent une présomption raisonnable qu’une personne a commis une infraction et qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’engagement ou à l’exercice de cette action. Cependant, si la plainte pénale concerne une infraction dont la poursuite requiert expressément une plainte préalable de la victime, la situation est différente. Dans ce cas, la victime qui a déposé une plainte auprès de la police devra également déposer une plainte préalable afin que les autorités d’enquête puissent engager l’action pénale.
Cette exigence découle de la distinction établie précédemment. La plainte pénale déposée auprès de la police a uniquement la valeur d’un acte de saisine. Une fois enregistrée et portée à la connaissance des autorités, elle ne produit aucun effet supplémentaire. Pour que l’action pénale soit engagée, la victime doit déposer, en plus, une plainte préalable ayant un impact direct sur la procédure d’enquête de l’infraction.
Que se passe-t-il si vous retirez votre plainte en Roumanie ?
Comme nous l’avons vu, en Roumanie, la plainte pénale sert uniquement à signaler une infraction aux autorités d’enquête pénale. Une fois communiquée aux autorités, elle ne produit plus aucun effet procédural. Par conséquent, son retrait ne génère aucun effet juridique.
Dans le cas des infractions poursuivies sur plainte préalable de la victime, le retrait de la plainte pénale n’aura aucun effet, car elle est distincte de la plainte préalable.
En revanche, le retrait de la plainte préalable constitue une cause empêchant l’engagement ou l’exercice de l’action pénale, expressément régie par l’article 16, lettre f) du Code de procédure pénale. Ainsi, dans les infractions poursuivies sur plainte préalable, son retrait entraînera le classement de l’affaire si elle intervient au stade de l’enquête, ou l’extinction de l’action pénale si elle intervient au cours du procès.
