Qu’est-ce qu’un contrat de mariage en Roumanie ?
Le contrat de mariage est un acte juridique par lequel les futurs époux choisissent ou modifient, après la conclusion du mariage, leur régime matrimonial, en vertu de la liberté de volonté qui régit le droit civil. Cette manifestation de volonté est indissociablement liée à l’institution même du mariage, sans laquelle le contrat de mariage serait dépourvu de sens.
Pour mieux comprendre ce qu’est un contrat de mariage, il est nécessaire, en préambule, de passer en revue l’objet d’intérêt de cette institution, à savoir le régime matrimonial.
Le régime matrimonial désigne la manière dont les partenaires choisissent de répartir la propriété des biens acquis pendant le mariage. En Roumanie, les formes du régime matrimonial sont les suivantes :
- Communauté légale (règle de principe, s’applique par défaut si les époux ne choisissent pas un autre régime),
Les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs en indivision (sans qu’il soit possible de déterminer la part de chacun). Les biens meubles que chaque époux apporte au mariage doivent être inventoriés avant l’union, faute de quoi ils seront soumis au régime de la communauté légale (ils deviennent des biens appartenant aux deux époux).
- Régime de séparation des biens,
Les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux acquis après, en nom propre, appartiennent exclusivement à l’époux propriétaire. Les biens acquis en commun sont partagés selon des quotes-parts déterminées. Chaque époux est solidairement responsable des obligations découlant de ses propres droits.
- Régime de communauté conventionnelle,
Il s’agit essentiellement d’une dérogation à la communauté légale. Les époux peuvent inclure/exclure certains biens et obligations communs et convenir de formalités supplémentaires pour la conclusion d’actes. Dans ce contexte, la clause de préciput prend toute son importance, transformant la communauté légale en communauté conventionnelle.
Ainsi, il existe une modalité réglementée permettant à l’un des époux d’assurer au conjoint survivant la propriété exclusive d’un bien commun en cas de décès, sans que ce bien fasse partie de la succession.
Cet avantage patrimonial est appelé la clause de préciput, régie par l’article 333 du Code civil, qui modifie le régime de la communauté légale en communauté conventionnelle.
Toutefois, la clause de préciput ne fait pas obstacle au droit des créanciers de poursuivre les biens concernés en vue du recouvrement de leurs créances.
Conditions de validité du contrat de mariage en Roumanie
Conditions de fond :
- Capacité des parties : Les époux doivent remplir les mêmes conditions que pour la validité du mariage. Ainsi, toute personne pouvant contracter un mariage valable peut également conclure un contrat de mariage. La condition la plus importante est l’âge, fixé à 18 ans, ou au moins 16 ans si certaines conditions sont remplies : pleine capacité mentale du mineur, avis médical favorable, consentement des parents/tuteur légal ou du tribunal de tutelle.
À la suite du mariage, le mineur âgé de 16 ans acquiert la pleine capacité juridique et est assimilé à un majeur.
2. Consentement des époux : il doit être sérieux, libre et éclairé. Il peut être donné personnellement ou par mandataire (avec une procuration spéciale authentique au contenu prédéterminé).
- Objet du contrat : il consiste à déterminer le régime matrimonial qui régira les relations entre les époux.
Le choix s’opère entre le régime communautaire et le régime de séparation des biens. En l’absence de choix, le régime légal s’applique sans nécessiter de contrat de mariage.
- Cause du contrat : établir les règles économiques régissant la propriété commune des biens.
Un contrat de mariage est conclu en anticipation ou en considération du mariage.
Conditions de forme en Roumanie :
Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit revêtir la forme d’un acte authentique devant un notaire public. Cette exigence reflète la solennité du contrat de mariage lui-même, dont il est un acte accessoire.
L’authenticité protège les époux contre les risques et pièges que pourrait comporter la conclusion d’un contrat de mariage. La présence d’un professionnel du droit augmente la compréhension des époux quant aux conséquences financières et juridiques de chaque régime matrimonial.
Publicité du contrat de mariage en Roumanie
Un contrat de mariage doit être connu du public afin de protéger les tiers souhaitant contracter avec l’un des époux.
Les formalités générales de publicité sont :
- Mention sur l’acte de mariage du régime matrimonial des époux
- Inscription au Registre national notarial des régimes matrimoniaux
Sans ces formalités, les tiers de bonne foi, qui ignorent la situation, peuvent présumer que le régime des époux est celui de la communauté légale.
Pour certains professionnels, des formalités spéciales s’imposent selon la nature des biens : mention dans le registre foncier pour les biens immobiliers ou inscription au registre du commerce pour les entreprises.
Annulation du contrat de mariage en Roumanie
Le non-respect des conditions de validité entraîne la nullité absolue ou relative du contrat.
La nullité relative permet au contrat d’être confirmé et ainsi sauvé.
La nullité absolue annule rétroactivement le contrat, le considérant comme inexistant.
Causes de nullité relative :
- Absence des conditions ou autorisations requises pour les mineurs non émancipés
- Consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence
- Absence de discernement lors de la conclusion du contrat
Causes de nullité absolue :
- Absence de forme authentique
- Absence de consentement d’un des époux
- Violation des limites légales (ex. combinaison illégale de régimes matrimoniaux)
La nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée et n’est pas sujette à prescription.
