La procédure d’insolvabilité en Roumanie
L’insolvabilité est l’état du patrimoine du débiteur, caractérisé par l’insuffisance des fonds disponibles pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles. L’insolvabilité est présumée lorsque le débiteur ne paie pas ses dettes exigibles depuis plus de 60 jours. Étant une présomption relative, elle peut être renversée.
La procédure d’insolvabilité peut être définie comme un ensemble de règles juridiques régissant les modalités de couverture du passif du débiteur en situation d’insolvabilité. Autrement dit, il s’agit d’une procédure d’exécution collective forcée, visant à couvrir les dettes d’une entreprise. Ces dettes peuvent être réglées soit par une réorganisation judiciaire, soit par une faillite.
La procédure d’insolvabilité est régie par la Loi n° 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité et s’applique aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui exploitent une entreprise. La procédure d’insolvabilité peut être menée sous deux formes : la procédure générale et la procédure simplifiée.
Concernant la procédure générale d’insolvabilité, celle-ci est conçue pour offrir une approche progressive et potentiellement salvatrice aux débiteurs professionnels qui ne remplissent pas les critères de la procédure simplifiée. La procédure générale commence par une période d’observation, suivie de deux possibilités : soit l’entrée progressive dans la procédure de réorganisation judiciaire, puis dans celle de la faillite, soit la transition uniquement vers l’une de ces étapes, en fonction des circonstances spécifiques et de la capacité économique du débiteur.
La procédure simplifiée d’insolvabilité est destinée à une catégorie spécifique de débiteurs répondant à certains critères. Ainsi, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée d’insolvabilité :
- Les débiteurs professionnels :
- qui ne possèdent aucun bien dans leur patrimoine,
- dont les documents comptables sont introuvables,
- dépourvus d’organes d’administration ou ayant des organes qui ne fonctionnent plus,
- dont le siège social ou professionnel ne respecte pas les exigences légales.
- Les personnes morales dissoutes,
- Les personnes ayant mentionné dans leur demande d’insolvabilité leur volonté d’entrer en faillite, ainsi que toute autre personne exerçant des activités spécifiques aux professionnels sans disposer de l’autorisation légale nécessaire et sans être enregistrée dans les registres de publicité.
La particularité de la procédure simplifiée d’insolvabilité est que le débiteur entre directement dans la procédure de faillite, soit dès l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, soit après une période d’observation maximale de 20 jours.
Combien de temps dure l’insolvabilité d’une entreprise en Roumanie?
Concernant la durée de l’insolvabilité, il est important de noter qu’elle dépend de la procédure choisie.
Ainsi, si l’option choisie est la continuation de l’activité via une proposition de plan de réorganisation, l’ouverture de la procédure générale d’insolvabilité doit être demandée. Selon l’article 139, alinéa (5) de la Loi, la durée maximale de cette procédure est de 5 ans.
Cette durée de 5 ans est structurée comme suit en Roumanie :
- Une période d’observation maximale de 12 mois (pouvant être prolongée pour des raisons justifiées), suivie de
- 36 mois pour la mise en œuvre du plan de réorganisation, avec une possibilité de prolongation de 12 mois supplémentaires,
- ce qui porte la durée totale à 60 mois.
En ce qui concerne la durée d’application du plan de réorganisation, il est nécessaire de noter qu’elle est fixe, établie à 48 mois, et que la période d’observation ne peut être modifiée que pour des raisons fondées, comme mentionné ci-dessus.
Si la poursuite de l’activité n’est plus possible, l’ouverture de la procédure de faillite doit être demandée. Cependant, cette procédure n’a pas de durée fixe et dépend de l’existence de biens dans le patrimoine de la société débitrice. En substance, la procédure de faillite dure jusqu’à la liquidation complète des biens de l’entreprise.
Ainsi, si l’entreprise possède des biens, ceux-ci seront valorisés. La durée de la valorisation des biens varie d’un cas à l’autre et peut aller de quelques mois à plusieurs années. La valorisation des biens dépend de leur nature, de leurs caractéristiques, de leur état ou du prix de vente approuvé par l’assemblée des créanciers. Une fois tous les biens (mobiliers et immobiliers) liquidés, les sommes obtenues seront réparties entre les créanciers, et la procédure de faillite se terminera par la radiation de la société.
En Roumanie, si la société ne possède aucun bien ni créance à recouvrer, la durée de la procédure sera plus courte, dans la plupart des cas ne dépassant pas un an.
