L’impôt sur les bénéfices est l’une des principales obligations fiscales des sociétés en Roumanie, y compris des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Cet impôt s’applique aux bénéfices imposables réalisés par la société au cours d’une année fiscale et constitue une contribution importante au budget de l’État. Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé par le Code fiscal et peut être modifié d’une année à l’autre en fonction des décisions de politique fiscale du Gouvernement. Dans cet article, nous analyserons les dispositions actuelles du Code fiscal concernant le taux d’imposition des bénéfices applicable en 2025 pour les SRL, ainsi que les règles générales de calcul du résultat fiscal.
Quel est le taux de l’impôt sur les bénéfices en 2025 en Roumanie?
Selon l’article 17 du Code fiscal, le taux de l’impôt sur les bénéfices applicable aux bénéfices imposables est de 16 %.
Ainsi, dans le cas des SRL, quel que soit leur domaine d’activité ou leur taille, le taux de 16 % s’appliquera aux bénéfices imposables provenant de toute source, en Roumanie comme à l’étranger, au cours de l’année fiscale 2025, sauf disposition contraire prévoyant un taux différent.
Par exception à la règle générale, conformément à l’article 18 du Code fiscal, les contribuables exerçant des activités de bars de nuit, clubs de nuit, discothèques ou casinos, y compris les personnes morales générant ces revenus dans le cadre d’un contrat d’association, et pour lesquels l’impôt sur les bénéfices dû pour ces activités est inférieur à 5 % des revenus correspondants, sont tenus de payer un impôt au taux de 5 % appliqué aux revenus enregistrés.
Pour déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, les SRL doivent d’abord calculer le résultat fiscal, qui représente la base imposable. Conformément à l’article 19, alinéa (1) du Code fiscal, le résultat fiscal est calculé comme la différence entre les revenus et les dépenses enregistrés selon les réglementations comptables applicables, après déduction des revenus non imposables et des déductions fiscales, et en ajoutant les dépenses non déductibles.
Les revenus non imposables en Roumanie sont énumérés de manière explicite à l’article 23 du Code fiscal et comprennent, entre autres, les dividendes reçus d’autres personnes morales roumaines, certains revenus provenant de l’évaluation/réévaluation/vente/cession de titres de participation, ainsi que les revenus provenant de l’annulation de provisions ou de dettes pour lesquelles aucune déduction n’avait été accordée auparavant.
Les dépenses non déductibles sont celles qui ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du résultat fiscal, soit parce qu’elles sont explicitement exclues par le Code fiscal, soit parce qu’elles ont été engagées à des fins autres qu’économiques pour la société. Parmi ces dépenses figurent : l’impôt sur les bénéfices lui-même, les amendes et pénalités, les frais de représentation dépassant certaines limites, ainsi que les dépenses enregistrées sans justificatif.
Les déductions fiscales sont des montants qui sont soustraits de la base imposable, étant réglementés par le Code fiscal dans le but d’encourager certaines activités économiques ou sociales. Une déduction importante est celle prévue par l’article 22 du Code fiscal, qui exonère d’impôt les bénéfices réinvestis dans certaines catégories d’actifs corporels et incorporels utilisés pour l’activité économique. Des déductions sont également accordées pour les dépenses de recherche et développement, les parrainages et le mécénat, ainsi que pour la création de nouveaux emplois.
Le résultat fiscal positif (bénéfice imposable) est imposé au taux d’imposition applicable, tandis que le résultat fiscal négatif correspond à une perte fiscale reportable et récupérable à hauteur de 70 % maximum sur les cinq exercices fiscaux suivants.
Une fois le résultat fiscal déterminé et le taux d’imposition appliqué, les SRL sont tenues de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices en fonction du régime de déclaration et de paiement choisi (trimestriel ou annuel), en respectant les délais et conditions prévus par la législation.
Ainsi, il est fondamental que les SRL connaissent et appliquent correctement les dispositions du Code fiscal relatives à l’impôt sur les bénéfices afin de déterminer adéquatement leurs obligations fiscales et d’éviter d’éventuelles sanctions des autorités. Il est également recommandé de faire appel à des professionnels du domaine fiscal et comptable afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et d’optimiser fiscalement leur activité dans les limites permises par la loi.
Quand passe-t-on à l’impôt sur les bénéfices en Roumanie ?
En Roumanie, le système fiscal prévoit deux régimes d’imposition des revenus des sociétés : l’impôt sur les revenus des micro-entreprises et l’impôt sur les bénéfices. Le choix du régime fiscal dépend du respect de certaines conditions prévues par le Code fiscal. Nous analyserons ci-dessous les situations dans lesquelles une société doit passer à l’impôt sur les bénéfices ainsi que les critères à remplir pour être classée comme micro-entreprise en 2025.
Selon l’article 47 du Code fiscal, pour bénéficier du régime d’imposition des revenus des micro-entreprises en 2025, une société doit remplir cumulativement les conditions suivantes au 31 décembre de l’année fiscale précédente :
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas l’équivalent en lei de 500 000 euros, déterminé sur la base du taux de change applicable à la clôture de l’exercice financier au cours duquel les revenus ont été enregistrés ;
- Avoir un capital social détenu par des personnes autres que l’État et les collectivités territoriales ;
- Ne pas être en cours de dissolution suivie d’une liquidation, enregistrée au registre du commerce ou auprès des tribunaux ;
- Réaliser des revenus autres que ceux provenant de la consultation et/ou du management (à l’exception de la consultation fiscale – code CAEN 6920), représentant plus de 80 % du chiffre d’affaires total ;
- Avoir au moins un salarié, sauf pour les sociétés nouvellement créées, qui disposent de 30 jours après leur immatriculation pour remplir cette condition ;
- Avoir des associés/actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % de la valeur/du nombre de titres de participation ou des droits de vote, et être la seule entité juridique désignée par eux pour appliquer le régime des micro-entreprises ;
- Si elle était tenue de déposer les états financiers annuels pour l’exercice précédent, avoir respecté cette obligation dans les délais légaux.
Si une société ne remplit pas cumulativement ces conditions, elle ne peut pas être classée comme micro-entreprise et devra donc passer au régime d’imposition sur les bénéfices. Le passage à l’impôt sur les bénéfices s’effectue à compter du trimestre au cours duquel cette situation est constatée.
Dans certains cas, une société peut opter pour l’imposition sur les bénéfices même si elle remplit les conditions pour être classée comme micro-entreprise. Cette option doit être communiquée aux autorités fiscales compétentes avant le 31 janvier de l’année fiscale pour laquelle elle souhaite appliquer l’impôt sur les bénéfices.
Ainsi, en Roumanie, le passage à l’impôt sur les bénéfices est obligatoire pour les sociétés qui ne remplissent pas cumulativement les conditions d’éligibilité au régime des micro-entreprises, conformément à l’article 47 du Code fiscal. Pour en savoir plus sur les micro-entreprises et leur régime fiscal en 2025, vous pouvez consulter l’article suivant : Conditions des micro-entreprises 2024.
