Que signifie l’avant-contrat de vente en Roumanie ?
L’avant-contrat de vente représente la promesse de vendre et/ou d’acheter un bien déterminé par les parties, dans un délai et à un prix convenus. L’avant-contrat de vente est donc un accord de volonté entre deux parties : le promettant et le bénéficiaire. Il constitue une étape préalable à la conclusion effective du contrat de vente et a pour objectif de garantir aux parties que ni l’une ni l’autre ne renoncera à l’intention de conclure, à l’avenir, le contrat définitif.
Que signifie la promesse de vente en Roumanie ?
La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage envers l’autre partie (le bénéficiaire) à lui vendre un bien déterminé, à un prix convenu. Le bénéficiaire qui accepte la promesse se réserve le droit d’exprimer ultérieurement, dans un délai fixé lors de la conclusion du contrat, son accord pour l’achat du bien.
La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage, dans le cas où l’autre partie (le bénéficiaire) décide de vendre un bien déterminé dans un délai convenu, à l’acheter.
Dans le cadre d’une promesse unilatérale d’achat d’un bien déterminé (par exemple : un terrain, un appartement, une maison), le bénéficiaire (donc le propriétaire du bien) n’est pas obligé de vendre le bien au promettant, mais peut le céder (par exemple, par vente ou donation) à une autre personne, ce qui entraîne l’extinction de l’obligation du promettant.
Ainsi, la promesse unilatérale de vente (ou d’achat) est un contrat qui crée des obligations uniquement pour l’une des parties, à savoir le promettant.
La promesse bilatérale de vente est un contrat par lequel les deux parties s’engagent à conclure (dans le futur) un contrat de vente.
Différence entre l’avant-contrat et la promesse de vente en Roumanie
La promesse bilatérale de vente est un avant-contrat. Ainsi, entre l’avant-contrat et la promesse de vente, il n’existe pas de différence en termes de dispositions légales applicables, et les droits et obligations des parties contractuelles seront identiques.
Selon les dispositions légales en vigueur, la promesse de vente (l’avant-contrat) doit contenir tous les éléments du contrat de vente que les parties souhaitent conclure à l’avenir, à savoir :
– L’objet de la vente, c’est-à-dire le bien concerné (par exemple, un appartement ou un terrain) ;
– Le prix du bien vendu ;
– Le délai dans lequel le contrat de vente doit être conclu ;
– Tout autre élément considéré comme essentiel par les parties.
Si le promettant refuse de conclure le contrat promis, le tribunal, à la demande de la partie qui a respecté ses obligations issues de l’avant-contrat, peut prononcer un jugement qui tiendra lieu de contrat.
La promesse de vente (avant-contrat) peut être conclue entre les parties sous forme d’un écrit sous seing privé ou être authentifiée par un notaire public.
Si la promesse de vente (avant-contrat) porte sur un bien immobilier (terrain, maison, appartement), afin qu’elle soit opposable aux tiers, il est possible de demander son inscription au registre foncier du bien concerné. Pour que cette inscription soit possible, il est impératif que le promettant-vendeur soit, au moment de la conclusion de l’avant-contrat, le titulaire du droit objet de la promesse, et que l’avant-contrat précise le délai dans lequel le contrat de vente doit être conclu.
Si le promettant-acquéreur a versé, lors de la conclusion de l’avant-contrat, une somme d’argent à titre d’acompte pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles, il bénéficie d’un droit d’hypothèque légale sur le bien objet de l’avant-contrat pour le remboursement des sommes versées, au cas où le promettant-vendeur ne respecte pas son obligation de vendre le bien.
