Qu’est-ce que la convention collective de travail en Roumanie ?
La convention collective de travail est un accord écrit entre l’employeur ou l’organisation patronale, d’une part, et les salariés, qui sont représentés par des syndicats ou d’une autre manière prévue par la loi, d’autre part. Conformément à l’article 229, paragraphe (1) du Code du travail, ce contrat établit les clauses relatives aux conditions de travail, aux salaires ainsi qu’à d’autres droits et obligations découlant des relations de travail.
D’après cette définition, ce contrat a une nature juridique mixte, car, d’une part, il constitue un acte juridique bilatéral générant des droits et obligations réciproques avec un caractère commutatif. D’autre part, il a également un caractère normatif, constituant une source de droit applicable et opposable même aux employés qui ne sont pas membres d’un syndicat ou qui ne sont pas représentés lors des négociations et de la signature du contrat. Ainsi, la convention collective de travail s’applique à tous les employés de l’entreprise, indépendamment de leur date d’embauche ou de leur affiliation à un syndicat.
En ce qui concerne le contenu des conventions collectives de travail en Roumanie, il convient de noter que ces contrats peuvent établir des droits et des obligations uniquement dans les limites et conditions prévues par la loi. Bien que l’article 229, paragraphe (3) du Code du travail stipule que lors de la négociation des clauses et de la conclusion des conventions collectives de travail, les parties sont égales et libres, les réglementations légales concernant les droits des employés représentent un standard minimal. Par conséquent, il est interdit d’établir un niveau inférieur de droits salariaux par rapport à celui prévu par la loi ou par une convention collective de travail de niveau supérieur. En d’autres termes, les droits accordés par la loi aux employés ne peuvent pas être négociés, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de choisir de les offrir ou non. La sanction pour non-respect de cette disposition est la nullité. Ainsi, jusqu’à ce qu’un tribunal constate la nullité des clauses négociées en violation de ces dispositions et qu’elles soient renégociées, elles sont remplacées par les dispositions légales plus favorables existant dans la loi ou la convention collective de travail applicable à un niveau supérieur.
Concernant la durée de la convention collective de travail en Roumanie, il convient de préciser qu’elle peut être conclue pour une durée minimale de 12 mois et maximale de 24 mois, sauf dans les cas où le contrat est conclu pour la durée d’une tâche déterminée.
Pendant cette période, les clauses de la convention collective de travail peuvent être renégociées ou modifiées à tout moment par un avenant, chaque fois que les parties habilitées à négocier la convention collective de travail en conviennent.
Après la conclusion de la convention collective de travail en Roumanie, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’inspection territoriale du travail ou, le cas échéant, auprès du ministère du Travail, afin d’avoir une force obligatoire pour toutes les parties signataires et de produire des effets pour tous les employés.
La convention collective de travail peut prendre fin par accord des parties, à l’expiration du terme ou à l’achèvement des travaux pour lesquels elle a été conclue, à la date de la dissolution ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, ou à la date à laquelle la décision judiciaire constatant la nullité totale ou partielle de la convention collective de travail devient définitive.
Obligation de la convention collective de travail en 2025 en Roumanie
La loi n° 367/2022 offre une vision détaillée sur la négociation des conventions collectives de travail et sur les règles régissant ce processus fondamental dans les relations de travail.
L’article 97 prévoit l’obligation de négociation collective au niveau des entreprises comptant au moins 10 employés/travailleurs, ainsi qu’au niveau des secteurs de négociation collective. Concernant l’initiative de la négociation collective, elle peut être prise par l’un ou l’autre des partenaires sociaux.
Si une convention collective de travail est en vigueur, l’initiateur de la négociation collective peut commencer les négociations au moins 60 jours calendaires avant l’expiration des conventions collectives de travail ou de la période d’application des clauses des avenants qui y sont associés, au niveau de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du secteur de négociation collective. La négociation peut durer un maximum de 45 jours. Cette période ne peut être prolongée que par accord des parties.
Enfin, il convient également de mentionner que l’employeur est tenu de convoquer, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du début des procédures de négociation, toutes les parties habilitées à initier les négociations de la convention collective de travail. Selon l’article 98 de la loi n° 367/2022, l’employeur est également tenu d’organiser la première réunion de négociation.
