En général, la concurrence est entendue comme une confrontation entre des tendances adverses convergeant vers le même objectif. En droit, la concurrence est la confrontation entre des agents économiques exerçant des activités similaires ou semblables sur des marchés ouverts, cherchant à attirer et conserver la clientèle afin de rentabiliser leur entreprise. Ainsi, la concurrence peut être définie comme l’ensemble des règles régissant les relations sociales pour garantir le bon déroulement des activités commerciales, notamment les relations entre commerçants, visant à gagner des clients sans recourir à des pratiques dépassant la légalité.
Comme nous pouvons le constater, la concurrence est un élément clé de la vie économique et un facteur essentiel pour le bon fonctionnement des relations commerciales. Toutefois, pour constituer un véritable avantage économique, la concurrence doit être loyale, respectant les usages honnêtes et le principe général de bonne foi.
Concurrence déloyale – loi en Roumanie
La loi n° 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale constitue le droit commun en la matière. Cette loi, adoptée en 1991, a subi plusieurs modifications au fil des ans, la dernière mise à jour datant de 2022.
En Roumanie, selon les dispositions de cette loi, constitue une concurrence déloyale et sont ainsi interdites les pratiques commerciales des entreprises et/ou de leurs employés qui contreviennent aux usages honnêtes et au principe général de bonne foi et qui causent ou sont susceptibles de causer un préjudice à d’autres entreprises :
- la dénigration d’une entreprise concurrente ou de ses produits/services, susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes, réalisée par la diffusion d’informations fausses par une autre entreprise ou par un ancien ou actuel employé ;
- le détournement de clientèle d’une entreprise concurrente par un ancien ou actuel employé utilisant des informations confidentielles ou des secrets commerciaux dont il avait connaissance, et dont la divulgation pourrait nuire significativement aux intérêts de cette entreprise ;
- la discréditation des activités d’une entreprise concurrente ou de ses produits et services, par une autre entreprise ou un ancien ou actuel employé, en recourant à des actions visant à ternir sa réputation ou sa crédibilité ;
- toute autre pratique commerciale contraire aux usages honnêtes et au principe général de bonne foi qui cause ou peut causer un préjudice aux concurrents ;
- l’exploitation d’une position supérieure de négociation d’une entreprise à l’égard d’une autre entreprise avec laquelle elle entretient une relation commerciale, pouvant causer un préjudice significatif et affecter la concurrence sur le marché.
Comme nous pouvons le constater, la notion de concurrence déloyale a un champ d’application large, englobant toute pratique violant le principe de bonne foi entre concurrents sur le marché.
Une autre loi adoptée en matière de concurrence est la loi n° 21/1996, qui interdit les pratiques anticoncurrentielles telles que les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’entraver, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché roumain ou sur une partie de celui-ci.
Plainte pour concurrence déloyale en Roumanie
La protection des entreprises contre les pratiques de concurrence déloyale est assurée par le Conseil de la Concurrence, en tant qu’autorité administrative autonome dans le domaine de la concurrence. Selon l’article 31, alinéa (1) de la loi n° 11/1991, le Conseil de la Concurrence constate et sanctionne les pratiques de concurrence déloyale, soit d’office, soit sur plainte, lorsqu’il existe un intérêt public résultant d’une atteinte au bon fonctionnement du marché.
Le règlement de 2023 sur la procédure de constatation et de sanction des pratiques de concurrence déloyale, adopté par le Conseil de la Concurrence, établit les étapes et modalités de constatation et de sanction de ces pratiques, qu’elles soient commises par des personnes physiques ou morales, roumaines ou étrangères.
Seules les personnes physiques ou morales justifiant d’un intérêt légitime peuvent saisir le Conseil de la Concurrence pour violation des dispositions de l’article 2, alinéas (1)-(3) de la loi n° 11/1991. La plainte doit contenir :
- les informations d’identification du plaignant (nom, adresse, numéro d’identification fiscale) ;
- les informations justifiant l’intérêt légitime du plaignant ;
- les informations concernant la personne physique ou morale visée par la plainte ;
- les détails sur la pratique alléguée, son mode de réalisation, son objectif, les circonstances et les dommages causés ou susceptibles d’être causés ;
Les décisions du Conseil de la Concurrence peuvent être contestées devant la Cour d’Appel de Bucarest – Section du contentieux administratif, dans un délai de 30 jours à compter de leur communication.
À l’issue d’une enquête approfondie, le Conseil de la Concurrence peut constater l’existence d’une pratique de concurrence déloyale, ordonner sa cessation et appliquer des amendes conformément à la loi n° 11/1991.
