Le régime fiscal des micro-entreprises en Roumanie est un système d’imposition optionnel qui offre des avantages fiscaux aux petites entreprises. Ce régime a connu de nombreuses modifications au fil des ans, et l’année 2025 apporte également une série de nouveautés et d’ajustements aux conditions d’application.
Ci-dessous, nous analyserons les conditions qu’une société doit remplir pour être considérée comme une micro-entreprise en 2025, ainsi que les implications fiscales de ce statut.
Quelles sont les conditions pour être une micro-entreprise en 2025 en Roumanie ?
Conformément aux dispositions de l’article 47 du Code fiscal, pour être classée comme micro-entreprise en 2025, une société doit remplir cumulativement les conditions suivantes au 31 décembre de l’année fiscale précédente :
- La société doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ne dépassant pas l’équivalent en lei de 250 000 euros, et à partir du 1er janvier 2026, ce seuil sera réduit à 100 000 euros. Pour déterminer ce plafond, le taux de change applicable à la clôture de l’exercice financier sera utilisé.
- Le capital social de la société doit être détenu par des personnes autres que l’État et les collectivités territoriales.
- La société ne doit pas être en cours de dissolution suivie d’une liquidation, enregistrée au registre du commerce ou devant les tribunaux.
- La société doit avoir au moins un salarié, à l’exception des cas prévus à l’article 48, alinéa (3) du Code fiscal, qui permet de remplir cette condition dans un délai de 30 jours à compter de l’enregistrement pour les sociétés nouvellement créées.
- Elle doit avoir des associés/actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25 % de la valeur/du nombre des titres de participation ou des droits de vote et être la seule entité juridique désignée par les associés/actionnaires pour appliquer les dispositions de ce titre.
- Elle doit avoir déposé ses états financiers annuels dans les délais légaux, si cette obligation lui incombe.
En plus de ces conditions, il existe plusieurs restrictions concernant le type d’activités exercées. Ainsi, les personnes morales roumaines opérant dans des secteurs tels que la banque, les assurances et la réassurance, le marché des capitaux (à l’exception des intermédiaires en assurance remplissant certaines conditions cumulatives), les jeux de hasard, l’exploration et l’exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel ne peuvent pas opter pour le régime des micro-entreprises.
Taux d’imposition sur les revenus des micro-entreprises en 2025 en Roumanie
Lorsqu’une société remplit les conditions pour être considérée comme une micro-entreprise, elle est soumise à un régime fiscal spécifique, avec des taux d’imposition différenciés en fonction du niveau des revenus et du type d’activité exercée. À partir du 1er janvier 2024, les taux d’imposition sur les revenus des micro-entreprises sont :
a) 1 % pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 60 000 euros inclus et n’exerçant pas d’activités dans certains secteurs tels que l’informatique, le conseil, l’hôtellerie, la restauration, etc.
b) 3 % pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 60 000 euros ou exerçant des activités principales ou secondaires correspondant aux codes CAEN suivants : 5821 – Édition de jeux informatiques, 5829 – Édition d’autres logiciels, 6201 – Développement de logiciels sur commande (logiciels orientés client), 6209 – Autres services en technologie de l’information, 5510 – Hôtels et hébergements similaires, 5520 – Hébergements de vacances et courts séjours, 5530 – Parcs pour caravanes, campings et colonies de vacances, 5590 – Autres services d’hébergement, 5610 – Restaurants, 5621 – Services de restauration (traiteur) pour événements, 5629 – Autres services de restauration non classés ailleurs, 5630 – Bars et autres services de boissons, 6910 – Activités juridiques (uniquement pour les sociétés disposant de la personnalité juridique et ne relevant pas d’une entité fiscalement transparente, constituées par des avocats selon la loi), 8621 – Activités de soins médicaux généraux, 8622 – Activités de soins médicaux spécialisés, 8623 – Activités de soins dentaires, 8690 – Autres activités liées à la santé humaine.
Selon les modifications législatives introduites par l’O.U.G. n° 156/2024, à partir du 1er janvier 2025, le taux d’imposition de 3 % s’appliquera également aux micro-entreprises exerçant des activités principales ou secondaires correspondant aux codes CAEN 6210 – Développement de logiciels sur commande (logiciels orientés client), 6290 – Autres services en technologie de l’information, 5611 – Restaurants, 5612 – Activités des unités mobiles de restauration, 5622 – Autres services de restauration non classés ailleurs.
Ces taux d’imposition s’appliquent sur la base imposable déterminée conformément à l’article 53 du Code fiscal. En général, la base imposable est calculée en tenant compte de la totalité des revenus enregistrés, moins certains revenus non imposables, tels que les revenus provenant de la production d’immobilisations, les subventions, les provisions ou les ajustements pour dépréciation. En outre, dans certaines situations, des éléments assimilés aux revenus, tels que les gains de change favorables enregistrés à la fin de l’exercice fiscal, peuvent être ajoutés à la base imposable.
Il est important de noter qu’en Roumanie, bien que le régime des micro-entreprises puisse sembler avantageux en raison de ses faibles taux d’imposition, il comporte également certaines limitations et obligations. Par exemple, les micro-entreprises ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les bénéfices en cours d’année fiscale, mais seulement à partir de l’année fiscale suivante. De plus, si une micro-entreprise dépasse le seuil de 250 000 euros (ou 100 000 euros à partir du 1er janvier 2026) en cours d’année, elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices à compter du trimestre où ce seuil a été dépassé, sans possibilité de revenir au régime des micro-entreprises pour la période suivante.
Le régime fiscal des micro-entreprises est une option d’imposition attractive pour les petites entreprises, offrant des taux d’imposition avantageux et certaines simplifications administratives. Cependant, avant d’opter pour ce régime, chaque société doit examiner attentivement si elle remplit les conditions légales et évaluer son impact fiscal.
Étant donné la dynamique législative et les fréquentes modifications du Code fiscal, il est recommandé aux entreprises de se tenir régulièrement informées des éventuelles mises à jour et de recourir aux services de professionnels du domaine fiscal afin de prendre des décisions éclairées et d’éviter d’éventuels risques.
En conclusion, le régime des micro-entreprises peut être une option viable pour de nombreuses sociétés en 2025, mais ce choix doit être fait après une analyse approfondie des conditions d’éligibilité, des implications fiscales et des besoins spécifiques de chaque entreprise.
